Expro, 26 septembre 2024 — 23/00021

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS

EXPROPRIATION Décision du 26 Septembre 2024 N°du dossier : N° RG 23/00021 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HL7J - n°minute : 36/2024 Société ALTER PUBLIC C/ [T] [G] épouse [C], [B] [C], [B] [G], [J] [P] épouse [G], [T] [F] épouse [G]

JUGEMENT EN FIXATION D'INDEMNITÉS

ENTRE :

Société ALTER PUBLIC immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n°528 848 153 48 C, boulevard du Maréchal Foch - 49100 ANGERS représentée par son directeur général, monsieur [I] [R], confirmé à cette fonction par délibération du conseil d'administration de la société en date du 3 novembre 2021,

AUTORITÉ EXPROPRIANTE, représentée par Maître Aurélie BLIN membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d'ANGERS,

ET :

[T] [V] [K] [G] épouse [C] née le 08 avril 1951 à BÉCON-LES-GRANITS (Maine-et-Loire) 9B, rue des Reinettes - 49080 BOUCHEMAINE présente,

[B] [C] né le 18 août 1953 à SAINT-MARTIN-DU-BOIS (Maine-et-Loire) 9B, rue des Reinettes - 49080 BOUCHEMAINE présent,

[B] [E] [G] né le 05 mai 1948 à BÉCON-LES-GRANITS (Maine-et-Loire) Le Petit Vau - rue des Reinettes - 49080 BOUCHEMAINE présent,

[J] [P] épouse [G] née le 05 octobre 1954 à CHALLAIN-LA-POTHERIE (Maine-et-Loire) Le Petit Vau - rue des Reinettes - 49080 BOUCHEMAINE présente,

[T] [L] [A] [F] épouse [G] née le 08 février 1925 à BÉCON-LES-GRANITS (Maine-et-Loire) Maison de retraite Landeronde - allée Maurice Marcot - 49170 LA POSSONNIÈRE

PROPRIÉTAIRES EXPROPRIÉS, représentés par Maître Romain THOMÉ membre de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, substitué par Maître Thibaud TAILLET, avocat au Barreau de RENNES,

EN PRÉSENCE DE :

- madame le commissaire du Gouvernement domiciliée en cette qualité, direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - 1 rue Talot - B.P. 84112 - 49041 ANGERS CEDEX 01, représentée par madame [U] [Y], inspectrice des finances publiques, désignée par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire pour le suppléer dans les fonctions de commissaire de gouvernement, - mesdames [X] [N] et [AR] [O], juristes alter public, et madame [D] [W], responsable d'opération, - monsieur [H] [Z], adjoint à l'urbanisme à la commune de Bouchemaine - madame [A] AIRAUD, greffière stagiaire,

Après avoir entendu à l'audience du 27 juin 2024 tenue publiquement à la mairie de Bouchemaine (Maine-et-Loire), immédiatement après le transport sur les lieux, les parties, leurs représentants et le commissaire du gouvernement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Angers désignée en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 12 décembre 2022 du premier président de la cour d’appel d’Angers,

Greffier : Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 juin 2024,

À l’issue de celle-ci, la Présidente a faire savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024,

JUGEMENT :

- rendu à cette date par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par Mme Geneviève LE CALLENNEC, juge de l’expropriation, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par délibération du 7 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de Bouchemaine a décidé de créer la ZAC Les Reinettes et a approuvé le dossier de création de la ZAC ayant pour objet la réalisation d’un quartier résidentiel.

Par une délibération du 9 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Bouchemaine a approuvé le traité de concession d’aménagement régularisé avec la société Alter Public le 3 septembre 2020 et autorisé cette dernière à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de l’opération.

La commune de Bouchemaine fait partie de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Par délibération en date du 13 mars 2017, le conseil de communauté a institué le périmètre du droit de préemption urbain communautaire suite à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Par décision du 4 octobre 2021, la commission permanente de la communauté urbaine Angers Loire Métropole a réinstitué le périmètre du droit de préemption urbain communautaire suite à la révision générale n°1 du PLUi.

Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet du Maine-et-Loire a prescrit l’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire.

Les enquêtes se sont déroulées du 19 septembre 2022 au 21 octobre 2022 inclus.

Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique le projet d’urbanisation de la ZAC Les Reinettes sur le territoire de la commune de Bouchemaine au bénéfice de la société Alter Public.

M. [B] [G], Mme [J] [P] épouse [G], Mme [T] [G] épouse [C], M. [B] [C], Mme [T] [G], ci-après dénommés les consorts [G], sont propriétaires de deux parcelles sises “Clos du Four” à Bouchemain