Expro, 26 septembre 2024 — 23/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS

EXPROPRIATION Décision du 26 Septembre 2024 - n° minute : 39/2024 N° du dossier : N° RG 23/00023 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HL7X

Société ALTER PUBLIC C/ [G] [C] née [T]

JUGEMENT EN FIXATION D'INDEMNITÉS

ENTRE :

Société ALTER PUBLIC immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n°528 848 153 48 C, boulevard du Maréchal Foch - 49100 ANGERS représentée par son directeur général, monsieur [A] [L], confirmé à cette fonction par délibération du conseil d'administration de la société en date du 03 novembre 2021,

AUTORITÉ EXPROPRIANTE, représentée par Maître Aurélie BLIN membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d'ANGERS,

ET :

[G] [E] [U] [C] née [T] née le 06 août 1932 à VITRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne) de nationalité française Foyer résidence La Pie - 23, avenue d'Arromanches 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

EXPROPRIÉE, représentée par Maître Jean-Philippe MESCHIN membre de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au Barreau de SAUMUR,

EN PRÉSENCE DE :

- madame le commissaire du Gouvernement domiciliée en cette qualité, direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - 1 rue Talot - B.P. 84112 - 49041 ANGERS CEDEX 01, représentée par madame [N] [S], inspectrice principale des finances publiques, désignée par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire pour le suppléer dans les fonctions de commissaire de gouvernement,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Angers désignée en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 12 décembre 2022 du premier président de la cour d’appel d’Angers,

Greffier : Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 septembre 2024,

À l’issue de celle-ci, la Présidente a faire savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024,

JUGEMENT :

- rendu à cette date par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par Mme Geneviève LE CALLENNEC, juge de l’expropriation, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par délibération du 11 juin 2014, le conseil municipal de la commune de Fontevraud l’Abbaye a approuvé le dossier de la création de la ZAC (zone d’aménagement concerté) des Perdrielles.

Par délibération du 19 novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Fontevraud l’Abbaye a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement avec la SPLA de l’Anjou, devenue la société Angers Loire Territoire (Alter Public), autorisant cette dernière à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération.

Par un arrêté du 12 décembre 2018, le préfet du Maine-et-Loire a prescrit l’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire.

Les enquêtes se sont déroulées du 19 janvier 2019 au 6 février 2019.

Par un arrêté du 20 mai 2019, le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique le projet d’urbanisation du secteur des Perdrielles sur la commune de Fontevraud l’Abbaye au bénéfice de la société Alter Public.

Mme [G] [T] épouse [C] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section D n°500 d’’une contenance de 555 m², comprenant un cabanon en bois et un point d’eau, sise lieu-dit “impasse de Beaulieu” à Fontevraud l’Abbaye.

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Angers a transféré la propriété de la parcelle à la société Alter Public.

Par lettre recommandée dont l’accusé réception a été signé le 24 juillet 2023, la société Alter Public a notifié à Mme [C] un mémoire contenant son offre d’indemnisation.

En l’absence d’accord amiable, par courrier parvenu au greffe le 25 octobre 2023, la société Alter Public a saisi le juge de l’expropriation pour demander la fixation des indemnités d’expropriation.

Par une ordonnance en date du 11 avril 2024, le juge de l’expropriation a fixé la date du transport sur les lieux et de l’audience s’en suivant le 23 mai 2024.

A l’issue du transport, l’audience a été reportée au 4 juillet 2024 puis renvoyée au 12 septembre 2024 du fait des dernières écritures échangées par les parties.

Au terme de son mémoire parvenu au greffe le 1er juillet 2024, la société Alter Public sollicite d’indemniser Mme [C] sur la base de 3,50 € le m² et demande au juge de l’expropriation de : - fixer le montant de l’indemnité principale à la somme de 1 942,50 €, - fixer le montant de l’indemnité de remploi à la somme de 388,50 €, - fixer le montant de l’indemnité accessoire pour le cabanon et le point d’eau à la somme de 880 €, - débouter Mme [C] de l’intégralité de ses demandes en ce compris celle au titre des frais irrépétibles, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses mémoires communiqués par voie électronique les 21 et 23 mai 2024, Mme [C] accepte les indemnisa