Contrôle HSC/IC, 27 décembre 2024 — 24/01259

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

Dossier : N° RG 24/01259 N° Portalis DBY2-W-B7I-HYZR Minute : 24/01259 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE [1] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Mme [R] [K] Comparante, assistée de Me Morgane BOUCHARA, avocat barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Agnès LEGRAIN, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital du [1] le 18 décembre 2024, concernant :

Mme [R] [K] née le 08 Juillet 1959 à CONGO

Vu la saisine en date du 24 décembre du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [K] [R] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 26 décembre porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 27 décembre . Mme [K] [R] a comparu et indiqué qu’elle comprennait les raisons de son hospitalisation mais que la contrainte était difficile à vivre pour elle ;

Maitre BOUCHARA a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [K] [R] née le 8 juillet 1959 , a été admise le 17 décembre à 19h53 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du [1] en date du 18 décembre pour péril imminent , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 17 décembre à 19h53 , émanant du docteur [S] [Z] , qui n’appartient pas au [1], lequel indiquait que Mme [K] [R] avait été hospitalisée en juillet 2024 pour une première décompensation ayant nécessité un soin sous contrainte, qu’un mois après sa sortie elle aurait cessé de prendre les traitements, que depuis deux jours elle présenterait une majoration des troubles avec insomnie et désorganisation qui inquiétaient son entourage; le médecin indique que Mme [K] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une instabilité psychomotrice majeure, une désorganisation de la pensée, une accélération pathologique du cours de la pensée et du discours, des