Expro, 26 septembre 2024 — 23/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS

EXPROPRIATION Décision du 26 Septembre 2024 N°du dossier : N° RG 23/00022 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HL7S - n°minute : 37/2024 Société ALTER PUBLIC C/ [T] [X], [O] [X] épouse [P], [M] [X]

JUGEMENT EN FIXATION D'INDEMNITÉS

ENTRE :

Société ALTER PUBLIC immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n°528 848 153 48 C, boulevard du Maréchal Foch - 49100 ANGERS représentée par son directeur général, monsieur [I] [W], confirmé à cette fonction par délibération du conseil d'administration de la société en date du 3 novembre 2021,

AUTORITÉ EXPROPRIANTE, représentée par Maître Aurélie BLIN membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d'ANGERS,

ET :

[T] [JB] [Y] [X] né le 08 novembre 1946 à CHÂTEAU-GONTIER (Mayenne) 1, place des Fougères - 56270 PLOEMEUR

[O] [L] [J] [X] épouse [P] née le 16 septembre 1941 à ANGERS (Maine-et-Loire) 22, place Mathias - 71100 CHALON-SUR-SAÔNE

[M] [X] EHPAD Saint-Charles - 7, route d'Epiré - 49080 BOUCHEMAINE

PROPRIÉTAIRES EXPROPRIÉS, représentés par Maître Romain THOMÉ membre de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, substitué par Maître Thibaud TAILLET, avocat au Barreau de RENNES,

EN PRÉSENCE DE :

- madame le commissaire du Gouvernement domiciliée en cette qualité, direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - 1 rue Talot - B.P. 84112 - 49041 ANGERS CEDEX 01, représentée par madame [G] [H], inspectrice des finances publiques, désignée par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire pour le suppléer dans les fonctions de commissaire de gouvernement, - mesdames [B] [U] et [N] [V], juristes alter public, et madame [F] [Z], responsable d'opération, - monsieur [R] [A], adjoint à l'urbanisme à la commune de Bouchemaine - madame [C] [E], greffière stagiaire,

Après avoir entendu à l'audience du 27 juin 2024 tenue publiquement à la mairie de Bouchemaine (Maine-et-Loire), immédiatement après le transport sur les lieux, les parties, leurs représentants et le commissaire du gouvernement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Angers désignée en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 12 décembre 2022 du premier président de la cour d’appel d’Angers,

Greffier : Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 juin 2024,

À l’issue de celle-ci, la Présidente a faire savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024,

JUGEMENT :

- rendu à cette date par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par Mme Geneviève LE CALLENNEC, juge de l’expropriation, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par délibération du 7 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de Bouchemaine a décidé de créer la ZAC Les Reinettes et a approuvé le dossier de création de la ZAC ayant pour objet la réalisation d’un quartier résidentiel.

Par une délibération du 9 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Bouchemaine a approuvé le traité de concession d’aménagement régularisé avec la société Alter Public le 3 septembre 2020 et autorisé cette dernière à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de l’opération.

La commune de Bouchemaine fait partie de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Par délibération en date du 13 mars 2017, le conseil de communauté a institué le périmètre du droit de préemption urbain communautaire suite à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Par décision du 4 octobre 2021, la commission permanente de la communauté urbaine Angers Loire Métropole a réinstitué le périmètre du droit de préemption urbain communautaire suite à la révision générale n°1 du PLUi.

Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet du Maine-et-Loire a prescrit l’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire.

Les enquêtes se sont déroulées du 19 septembre 2022 au 21 octobre 2022 inclus.

Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique le projet d’urbanisation de la ZAC Les Reinettes sur le territoire de la commune de Bouchemaine au bénéfice de la société Alter Public.

M. [T] [X], Mme [O] [X] épouse [P], et Mme [M] [X], ci-après dénommés les consorts [X], sont propriétaires d’une parcelle sise “Clos du Four” à Bouchemaine, cadastrée section AC n°74, d’une contenance de 14467 m².

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 juillet 2023, la société Alter Public a notifié son mémoire contenant son offre d’indemnisation à chacun des consorts [X]. Les accusés réception ont été signés les 1er et 2 août 2023.

En l’absence d’accord amiable, par courrier enregistré au greffe le 17 octobre 2023, la société Alter Public a saisi le juge de l’expropriation pour demander la fixation d