CTX PROTECTION SOCIALE, 16 décembre 2024 — 23/00714

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

16 Décembre 2024

N° RG 23/00714 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HM5W

AFFAIRE :

[W] [H]

C/

[7]

Code 88G Autres demandes contre un organisme

Not. aux parties (LR) :

CC [W] [H]

CC [7]

CC EXE [7]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Madame [W] [H] née le 11 Octobre 1987 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[7] Département juridique [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [V] MOUAMMINE, Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : B. THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 23 Septembre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2024.

JUGEMENT du 16 Décembre 2024

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 3 octobre 2022 la caisse a notifié à l'assurée un indu de 254,43 euros au titre d’indemnités journalières indûment versées pour la période allant du 26 décembre 2020 au 3 janvier 2021.

Par courrier du 17 janvier 2023, la caisse a notifié à l'assurée un indu d’un montant de 1.082,71 euros au titre de la complémentaire santé solidaire indûment servie sur la période allant du 1er novembre 2021 au 30 octobre 2022.

Par courrier du 23 janvier 2023, la caisse a notifié à l'assurée une pénalité financière d’un montant de 200 euros, motif pris de la fausse déclaration établie par l’intéressée lors de sa demande de complémentaire santé solidaire.

Par courrier du 2 mars 2023, l’assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l’indu notifié le 17 janvier 2023 au titre du versement indu de la complémentaire santé solidaire.

Par décision du 4 avril 2023, la commission de recours amiable a rejeté son recours de l’assurée et a confirmé cet indu pour son entier montant, soit 1.082,71 euros

Par décision du même jour, la commission de recours amiable a également rejeté le recours formé par l’assurée par courrier du 13 février 2023 en contestation de l’indu d’indemnités journalières notifié le 3 octobre 2022 et a confirmé cet indu pour son entier montant.

Par requête déposée au greffe le 30 août 2023, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers en contestation de ces indus ainsi que de la pénalité financière.

Par décision du 29 septembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le nouveau recours formé par l’assuré par courrier du 7 septembre 2023 relatif à la complémentaire santé solidaire ainsi qu’à la pénalité financière.

A l’audience du 4 décembre 2023, Mme [W] [H] n’a pas comparu. Elle avait précédemment écrit au greffe pour solliciter un renvoi, indiquant que son état de santé ne lui permettait pas de comparaître à l’audience et qu’elle n’avait pas reçu le courrier de convocation.

Le tribunal a ordonné, par jugement, la disjonction des demandes de l'assurée, la demande d’annulation de l’indu d’indemnités journalières continuant d’être enrôlée sous l'unique numéro RG 23/00433 et les demandes d'annulation de l'indu relatif à la complémentaire santé solidaire et de la pénalité financière sous un nouveau numéro (RG 23/00714). Aux termes de cette même décision, le tribunal a renvoyé l’examen des deux affaires à une audience ultérieure pour comparution personnelle de la requérante et a précisé que la notification de la décision valait convocation à l’audience.

A l’audience du 19 février 2024, Mme [W] [H] n’a pas comparu, le courrier de notification de la décision du 4 décembre 2023 étant revenu “pli avisé non réclamé”. L’affaire a donc été de nouveau renvoyée afin de permettre notamment à la caisse de notifier à la requérante ses demandes reconventionnelles par lettre recommandée avec avis de réception. Un nouveau renvoi a été ordonné à l’audience du 27 mai 2024 afin de permettre cette fois-ci à la caisse de signifier ses conclusions, cette dernière n’étant pas en mesure de justifier que ses demandes reconventionnelles avaient été valablement notifiées et portées à la connaissance de la requérante.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 23 septembre 2024.

A cette date, Mme [W] [H] est toujours ni présente, ni représentée. Par courrier électronique du 23 septembre 2024, elle a