Chambre 0 REFERES, 27 décembre 2024 — 24/00126

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 DÉCEMBRE 2024 ----------------

N° du dossier : N° RG 24/00126 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVW5

Minute : n°

PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

S.C.I. SUD IMMO représentée par Monsieur [B] [Y], en sa qualité d’administrateur provisoire, demeurant et domicilié [Adresse 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [C] né le 03 Octobre 1962 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 09 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :27/12/2024 exécutoire & expédition à :Me GIUDICELLI expédition à :Me FURIOLI BEAUNIER

EXPOSE DU LITIGE

La S.C.I. Sud-Immo, créée le 2 février 1999 par M. [D] [C] et par son épouse, Mme [W] [C] née [V], qui en était la gérante jusqu’à son décès survenu le 18 février 2021, est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 1] au [Localité 4] (84), dont une partie est donnée en bail à la S.A.S. Webbycom.

Par requête présentée le 22 novembre 2023, la S.A.S. Webbycom a demandé au président de ce tribunal de désigner un administrateur provisoire à la société bailleresse, dépourvue de gérant depuis le décès de Mme [C], aucun des associés de la S.C.I., à savoir M. [N] [C], Mme [M] [C] et M. [L] [C], n’ayant été désigné pour exercer ces fonctions.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire d’Avignon (84) a fait droit à cette requête et désigné M. [B] [Y] en qualité d’administrateur provisoire de la S.C.I. Sud-Immo, avec mission de convoquer une assemblée générale des associés de cette société civile immobilière aux fins de désignation d’un gérant et, dans l’attente, de représenter cette société dans ses rapports avec sa locataire, la S.A.S. Webbycom, et en justice.

Cette ordonnance a été notifiée le 8 décembre 2023 à M. [L] [C], qui se présentait comme le nouveau gérant depuis une assemblée générale de la S.C.I. du 5 octobre 023, dont le procès-verbal n’était pas publié.

Les relations entre l’administrateur provisoire et M. [L] [C] ont été immédiatement très tendues, M. [C] remettant en cause la légitimité de la mission de M. [Y].

Par “ordonnance en précision de mission et détermination de provision” rendue le 14 décembre 2023 à la requête de l’administrateur provisoire, le président du tribunal a confié à M. [Y] les missions complémentaires (outre celles précédemment énoncées) de gérer et administrer la S.C.I. Sud-Immo avec tous les pouvoirs renforcés accordés au gérant, conformes à l’objet social de la S.C.I., et notamment : - percevoir les loyers ou, à défaut, s’assurer du bon versement entre les mains de l’établissement bancaire de la S.C.I. et émettre les quittances s’y référant, - effectuer tous travaux rendus nécessaires à la location et à l’occupation paisible des locataires et occupants de la S.C.I., - signer tout bail, avenant, renouvellement ou convention d’occupation précaire, - signer tout contrat nécessaire à la bonne gestion ou à l’entretien de la S.C.I. Sud-Immo, - effectuer tout acte de disposition profit ou à l’encontre de la S.C.I. Sud-Immo, - ester contre toute personne faisant obstruction à la bonne exécution de sa mission au nom et pour le compte de la S.C.I. Sud-Immo, - recueillir de M. [L] [C], en particulier de toute personne physique ou morale, les archives techniques, comptables et d’assurance, si besoin en ayant recours à une ordonnance de communication sous astreinte, après nous en avoir référé, et a ordonné le versement par la S.C.I. Sud-Immo d’une provision de 6 000,00 euros à valoir sur les frais, honoraires et débours de l’administrateur provisoire.

Ayant constaté que M. [L] [C] a retiré le 7 décembre 2023 la somme de 22 000,00 euros du compte de la S.C.I., sans fournir d’explications sur ce retrait, et soutenant que ce dernier, qui a également des relations très conflictuelles avec la S.A.S. Webbycom et qui occupe un local attenant à celui donné en location à cette société, a, à plusieurs reprises, coupé l’eau alimentant les locaux loués, la S.C.I. Sud-Immo, représentée par son administrateur provisoire, a, par acte extra judiciaire du 8 mars 2024, saisi la présente juridiction aux fins de : - condamner M. [L] [C] au versement de la somme provisionnel de 22 000,00 euros correspondant à la somme indûment versée sur son compte personnel depuis le compte de la S.C.I. Sud-Immo, - ordonner à M. [L] [C] d’avoir à rétablir la circulation de l’eau dans le local loué par la société Webbycom sis [Adresse 1] à [Localité 4] sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard suivant le prononcé de la décision à intervenir, - condamner M