3ème chambre civile, 19 décembre 2024 — 23/04666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/04666 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IULH

Minute : 2024/550 C Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Décembre 2024

[M] [V]

C/

S.A. CIC CAEN BEAULIEU

Copie exécutoire délivrée le :

à : M. [M] [V]

S.A. CIC CAEN BEAULIEU

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [M] [V]

S.A. CIC CAEN BEAULIEU

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [V] né le 26 Novembre 1995 à BAYEUX (14400), demeurant 14 rue de la gare - 14740 SAINT-MANVIEU-NORREY non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDEUR :

S.A. CIC CAEN BEAULIEU, dont le siège social est sis 2 Boulevard Georges POMPIDOU - 14000 CAEN non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE-GALLO, Première Vice-Présidente Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la mise à disposition : 19 Décembre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE

Se plaignant d’être victime de fraude, M. [M] [V] a, en date du 12 avril 2024, contesté un paiement effectué à l’aide de sa carte bancaire n° 5132 2120 0151 9088 mise à disposition par la société CIC Nord-Ouest, représentant l’établissement CIC Caen Beaulieu, le 9 avril 2023, date de valeur 10 avril 2023, pour un montant de 2 170 euros.

Par courrier recommandé du 2 mai 2023, adressé à la société CIC Nord-Ouest, via son établissement CIC Caen Beaulieu, le conseil de M. [M] [V] a sollicité qu’il lui soit transmis une proposition amiable d’indemnisation suite au litige les opposant relatif au paiement contesté pour fraude avérée.

Par courrier recommandé du 7 juin 2023, adressé au médiateur de la société CIC Nord-Ouest, représentant son établissement CIC Caen Beaulieu, le conseil de M. [M] [V] a maintenu sa demande qu’il lui soit transmis une proposition amiable d’indemnisation suite au litige les opposant relatif au paiement contesté pour fraude avérée.

Par requête réceptionnée le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Caen, accompagnée du consentement au déroulement sans audience de la procédure, M. [M] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir la condamnation de la société CIC Nord-Ouest, représentant son établissement CIC Caen Beaulieu, à lui payer la somme en principal de 2 170 euros, outre la somme de 607,13 euros à titre de dommages et intérêts.

Au soutien de sa demande, il indique souhaiter obtenir le remboursement de paiements qu’il a effectué sur Internet suite à une arnaque de job en ligne. Il explique que, fin mars 2023, après avoir postulé sur le site internet ‘recrute.fr’ auprès de la société Boger.Insight, il a été contacté via ‘WhatsApp’ par une personne se disant recruteur pour l’entreprise La Redoute. Le travail qui lui a été proposé consistait alors en l’achat de commentaires sur une plateforme dans le but de valoriser des produits sur Internet en contrepartie d’une rémunération par le biais de commissions. Il ajoute qu’entre le 8 et le 9 avril 2023 il a alors investi dans le but d’acheter de nouveaux commentaires, via deux moyens de paiement différents, pour une somme totale de 3 770,21 euros.

Il affirme que, se rendant compte de la fraude dont il est victime, il a contesté les paiements effectués et sollicité de la société CIC Nord-Ouest, représentant son établissement CIC Caen Beaulieu, la possibilité d’un chargeback, autrement appelée rétrofacturation, destiné à permettre au consommateur, notamment victime de fraude avérée, qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement en cas de manquement d’un professionnel et d’être remboursé directement et gratuitement par la marque de sa carte bancaire ou sa banque.

Aussi, il sollicite en principal le remboursement de la somme de 2 170 euros représentant le paiement contesté effectué le 9 avril 2023, apparaissant sous le libellé « MOONPAY.C » et à titre de dommages et intérêts la somme de 607,13 euros, représentant pour 600 euros de frais d’avocat et pour 7,43 euros de fourniture de clés USB.

Sollicitée par le greffe du tribunal judiciaire de Caen la société CIC Nord-Ouest, représentant son établissement CIC Caen Beaulieu, représentée par M. [J] [U] régulièrement muni d’un pouvoir, a transmis son consentement au déroulement de la procédure sans audience, par courrier réceptionné le 27 décembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Caen.

La société CIC Nord-Ouest, représentant son établissement CIC Caen Beaulieu, représentée par M. [J] [U], sollicite d’entendre débouter M. [M] [V] de l’intégralité de ses demandes.

Elle explique qu’il ressort de la plainte déposée par M. [M] [V] qu’il a été victime d’une fraude à l’employeur opérée via ‘WhatsApp’ et que c’est dans ce cadre qu’il réclame l’indemnisation du montant de 2 170 euros qu’il a réglé en faveur du fraudeur. Elle soutient qu’elle n’a aucune responsabilité quant à la fraude subie par son client au motif que, l’opération de paiement contes