JLD, 26 décembre 2024 — 24/01008

N° RG 24/01008 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXCF Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Décembre 2024 pour notification à [Z] [N] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 26 Décembre 2024

Me Antoine SIFFERT

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 26 Décembre 2024 à : - CMBD - M. [H]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 26 Décembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 7]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 26 Décembre 2024

Le greffier Débats à l'audience du 26 Décembre 2024 Décision du 26 Décembre 2024

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée aux hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d'un tiers, assistée de Ségolène DUPERRON, greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [8], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [N] né le 29 Décembre 1970 à [Localité 7]

Date de l’admission : 15 février 2019

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 4 juillet 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7], pôle de psychiatrie Hôpital [8] [Adresse 2] [Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 3]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - M. [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

Tiers demandeur : [B] [V] [8] [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Décembre 2024.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine SIFFERT - à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD - M. [H] - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier [Localité 7] - au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations : - [Z] [N], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, par téléphone à sa demande - Me Antoine SIFFERT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Me Antoine SIFFERT demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [8], [Adresse 2], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 4 juillet 2024.

2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 6 décembre 2024.

4/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [Y] le 10 décembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [Y] le 23 décembre 2024

6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue en date du 7 novembre 2024.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis so