JAF, 27 décembre 2024 — 23/01102

Prononce le divorce accepté Cour de cassation — JAF

Texte intégral

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01102 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F56K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Décembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Madame [W] [S] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Laurence TAUZIN, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/3781 du 07/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR

Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Emma LABADIE, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Mme [S] ( LRAR) le à M. [T] ( LRAR) copie gratuite délivrée le à Me Laurence TAUZIN le à Me Emma LABADIE le à Mme [S] ( LRAR) le à M. [T] ( LRAR)

N° RG 23/01102 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F56K

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [S] et Monsieur [N] [T] se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 12] (86), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus deux enfants: - [Z] [T], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 15] (86) ; - [R] [T], née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 15] (86)

Vu l'acte d'huissier de justice du 20 avril 2023 remis à étude par lequel Madame [W] [S] a fait assigner Monsieur [N] [T] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Poitiers pour ouvrir une procédure de divorce ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 octobre 2023, dans laquelle le juge aux affaires familiales agissant en qualité de juge de la mise en état a notamment: - constaté l'accord des époux sur la date de séparation au 1er décembre 2022 ; - ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels détenus par l'autre époux ; - invité les époux à rechercher amiablement le partage du mobilier du logement familial ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux, à charge de créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; - ordonné à l'époux de prendre en charge temporairement les échéances du crédit immobilier afférent au bien immobilier constituant l'ancien domicile conjugal pour 671,75 euros par mois, avec droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; - attribué à l'époux la jouissance du véhicule commun à savoir le scooter immatriculé [Immatriculation 14], à charge de supporter tous les frais d'utilisation et d'entretien courant du véhicule sans droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - attibué à l'épouse la jouissance du véhicule commun DACIA LODGY immatriculé [Immatriculation 13], à charge d'une part de supporter tous les frais d'utilisation et d'entretien courant du véhicule sans droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux, et d'autre part, de supporter le paiement des échéances du crédit automobile relatif à ce véhicule pour 306,09 euros par mois, avec droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - ordonné à l'époux de rembourser provisoirement le crédit à la consommation [11] n°4242 609 350 9001, avec droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; - s’agissant des enfants, dit que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants : - fixé la résidence des enfants alternativement chez le père et chez la mère, à défaut de meilleur accord, suivant les modalités suivantes : * une semaine sur deux du dimanche soir 18h au dimanche soir suivant 18h, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, ce rythme se poursuivant pendant les petites vacances scolaires de Toussaint, hiver et Printemps, * la moitié des vacances scolaires de Noël avec une alternance chaque année, soit : - chez le père : 1ère moitié les années impaires, 2ème moitié les années paires - chez la mère : 1ère moitié les années paires, 2ème moitié les années impaires *la moitié des vacances d'été avec partage par moitié, selon un fractionnement par quinzaines, à savoir : - chez le père : deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, première et troisième quinzaines les années paires ; - chez la mère : première et troisième quinzaines les années impaires, deuxième et quatrième quinzaines les années paires ; *les trajets étant à la charge de la mère, seule titulaire du permis de conduire ; - dit que les frais afférents aux enfants seront partagés par moitié entre les parents ; - fixé les mesures provisoires à compter de l’assignation.

Vu l’absence de demande d’audition des enfants et de procédure éduca