JAF, 27 décembre 2024 — 24/01128

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01128 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH4H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Décembre 2024

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors des débats, et de Madame Edith GABORIT, Greffier, lors du prononcé, ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 28 Octobre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27 Décembre 2024,

DEMANDEUR

Madame [D] [N] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Mme [N] (LRAR) le à M. [K] (LRAR) copie gratuite délivrée le à Maître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT le à Mme [N] (LRAR) le à M. [K] (LRAR)

N° RG 24/01128 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH4H

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [N] et Monsieur [U] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 9] 2012 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (87), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage de séparation de bien, reçu le 4 septembre 2012 par Maître [E] [R] Notaire à [Localité 14] (79).

Deux enfants sont issus de cette union: - [C] [K], née le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 11] (87), - [X] [K], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 11] (87).

Vu l’assignation en divorce délivrée le 26 avril 2024 à la demande de Madame [N] sur le fondement de l’article 237 du Code civil;

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce rendue le 23 septembre 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, ayant constaté que Madame [N] ne demandait plus de demandes provisoires, ordonné la clôture des débats au 23 septembre 2024 et fixé la date d’audience de plaidoiries au 28 octobre 2024;

Vu l’absence de constitution de Monsieur [K], bien que régulièrement assigné et auquel les dernières conclusions ont été régulièrement signifiées, le présent jugement, qui est susceptible d'appel, étant dès lors réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile;

Vu l’article 455 du code de procédure civile et les dernières conclusions signifiées au défendeur par commissaire de justice le 11 octobre 2024 (remise à sa personne);

Vu les auditions des enfants [C] et [X] par le [15] sur délégation du juge aux affaires familiales en date du 16 octobre 2024, la situation des mineures n’étant pas connue du juge des enfants en assistance éducative;

Vu la nécessité de reporter la clôture des débats au 24 octobre 2024 tel qu’initialement mentionné dans la note d’audience du 23 septembre 2024, la clôture de l’instruction ordonnée le jour-même relevant manifestement d’une erreur matérielle;

Par suite, l’affaire a été appelée au fond à l’audience du 28 octobre 2024 et mise en délibéré au 27 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation du 23 septembre 2024;

PRONONCE la clôture à la date du 24 octobre 2024 et déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu'à cette date ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [D] [N] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13]

et

Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 9] 2012 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (87), sous le régime de séparation de bien;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à renvoyer les parties à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu'en