Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 5 décembre 2024 — 24/00179

N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00179 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNHI Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 3]

JUGEMENT D’ADJUDICATION rendu en matière de licitation selon les règles de la procédure de saisie immobilière

Audience publique du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 05 Décembre 2024

Madame SELOSSE Sophie, Vice-Présidente,

Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier,

A la requête de

M. L ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR REGIONAL D’OCCITANIE ET DE LA HAUTE GARONNE, agissant par délégation de signature du Préfet suivant arrêté Préfectoral en date du 15 Juin 2023, lui-même représenté par Mme [F] [J], Contrôleur, suivant arrêté Préfectoral de subdélégation de signature du 1er Septembre 2023, agissant en qualité de curateur à ma succession vacante de : Mme [P] [M], née le [Date naissance 6] 1927 à [Localité 11] (Tunisie), en son vivant demeurant [Adresse 1] à [Localité 13] (31) et décédée le [Date décès 8] 2015 à [Localité 13] suivant ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Toulouse, en date du 12 Octobre 2022 dont le siège social est sis [Adresse 10]. [Adresse 12]

représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE

Vis à vis de :

SUCCESSION VACANTE de Mme [P] [M], née le [Date naissance 6] 1927 à [Localité 11] (Tunisie), en son vivant demeurant [Adresse 2] (31) et décédée le [Date décès 8] 2015 à [Localité 13]

Adjudicataire

Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 14] demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Corentin CLAUZEL avocat au Barreau de TOULOUSE

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au Greffe du Tribunal de céans conformément à la loi ;

Vu l’ordonnance sur requête du 22 Août 2024 du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE ordonnant la vente judiciaire du bien situé sur la commune de TOULOUSE (31500), sis [Adresse 1], dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant dans le Bât A3, 2è étage, en un APPARTEMENT de type T3 de 59m² (lot n°116) avec au sous-sol une CAVE (lot n°346) et en RDC 2 GARAGES (lots n°232 et 254) cadastré SECTION [Cadastre 9] AE n°[Cadastre 5] ;

Vu les formalités de publicité effectuées à la date du 23 Octobre 2024 à la diligence du poursuivant ;

Le Président de l’audience a procédé à la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix et qu’ils s’élèvent à la somme de 3 562,90 Euros outre le droit proportionnel ;

Le Président de l’audience s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article 74 du décret du 27 juillet 2006 devenu R322-40 du code des procédures civiles d’exécution.

L’avocat poursuivant a requis la vente de l’immeuble désigné ;

Le Président de l’audience a ensuite ordonné l’ouverture des enchères sur la mise à prix de 90000 Euros avec facultés de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ne soit portée ; Maître [S] [L] de la SELARL [L]-PEENE demande au Tribunal de constater la carence d’enchères et d’ordonner la remise en vente du bien sur la mise à prix abaissée du quart soit 67 500 €.

Le Tribunal constate la carence d’enchères et ordonne la remise en vente du bien sur la mise à prix abaissée du quart soit 67 500 €.

Remise en vente sur baisse de la mise à prix du quart

Aussitôt le Président de l’audience a ouvert les enchères sur la mise à prix abaissée du quart soit 67 500 €.

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ne soit portée ; Maître [S] [L] de la SELARL [L]-PEENE demande au Tribunal de constater la carence d’enchères et d’ordonner la remise en vente du bien sur la mise à prix abaissée de moitié soit 45 000 €.

Le Tribunal constate la carence d’enchères et ordonne la remise en vente du bien sur la mise à prix abaissée de moitié soit 45 000 €.

Remise en vente sur baisse de mise à prix abaissée de moitié

Aussitôt le Président de l’audience a ouvert les enchères sur la mise à prix abaissée de moitié soit 45 000 €.

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées, Me [D] a porté les enchères à la somme de 96 000 €, Me [O] à celle de 106 000 €, Me Me [N] à 118 000 €, Me [L] à 129 000 €, Me MARFAING DIDIER à 162 000 € et enfin Me [K] à la somme de 163 000 €.

Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ;

Vu les dispositions de l’article R322-46 du code des procédures civiles d’exécution, Maître [H] [K], avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeub