C.E.S.E.D.A., 24 décembre 2024 — 24/00293

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 24/00293 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCKC

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 12 H 00

Nous, Hubert HANSENNE, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Monsieur [X] [T], représentant du Préfet de La Corrèze,

En présence de Madame [D] [O], interprète en langue géorgienne déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [P] [W] alias [L], né le 18 Juin 1985 à [Localité 1] (GÉORGIE), de nationalité géorgienne, et de son conseil Maître Vincent POUDAMPA,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [P] [W] alias [L], né le 18 Juin 1985 à [Localité 1] (GÉORGIE), de nationalité géorgienne, et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 11 octobre 2024 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 22 décembre 2024 à 14h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [W] alias [L], pour une durée de 26 jours,

Vu l'appel interjeté par le conseil de M. Monsieur [P] [W] alias [L], né le 18 Juin 1985 à [Localité 1] (GÉORGIE), de nationalité géorgienne, le 22 décembre 2024 à 15h41,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Vincent POUDAMPA, conseil de Monsieur [P] [W] alias [L], ainsi que les observations de Monsieur [X] [T], représentant de la préfecture de La Corrèze et les explications de Monsieur [P] [W] alias [L] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 24 décembre 2024 à 12h00,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

[P] [W] de nationalité géorgienne est né le 18 juin 1985 à [Localité 1] (Géorgie) a été placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion et n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour en FRANCE.

Par arrêté du 17 décembre 2024, notifié le même jour à 16 h, le Préfet de la CORREZE a ordonné le placement en rétention administrative pour une durée de 4 jours, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [P] [W].

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 décembre 2024 à 11H28, le Préfet de la CORREZE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

En défense, le conseil de Monsieur [W] a sollicité le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, en faisant valoir que la procédure administrative n'était pas régulière en ce que si son client a bien pu communiquer avec un interprête en lague géorgienne, les documents de la notification du placement en rétention sont incomplets faute de mention de l'identité de l'interprête.Il a considèré en outre que Monsieur [W] pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence puisqu'il vit avec sa compagne qui est enceinte de quatre mois, et qui est hébergée par une association.

Par ordonnance en date du 22 décembre 2024 notifiée à 14H40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à [P] [W],

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

- rejeté les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative de [P] [W],

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la procédure de placement en rétention administrative,

- autorisé la prolongation et le maintien de la rétention administrative pour une durée de 26 jours.

Par requête enregistrée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 22 décembre 2024 à 16h53, le conseil de [P] [W] a interjeté appel de l'ordonnance du 22 décembre 2024 aux motifs de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative et des garanties de représentation effectives de [P] [W].

Il sollicite par ailleurs :

- la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

A l'audience, le conseil de [P] [W] a soutenu son appel et le représentant de la Préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 décembre 2024.

[P] [W] a indiqué ne pas être opposé à un retour en GEORGIE mais souhaiter disposer de temps pour organiser son retour.

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré au 24 décembre 2024 à 12 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la re