2ème Chambre, 27 décembre 2024 — 23/00434

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 721 DU 27 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00434 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR5L

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY en date du 10 février 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 21/00345

APPELANTE :

S.A.S. LES CANEBIERS SBH

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Harry DURIMEL, de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH,

Assistée de Maître Didier EDJED, avocat plaidant inscrit au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉE :

S.C.I. SCHUPHOVEN

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Pierre KIRSCHER, de la SELAS ST BARTH LAW, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, devant Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

M. Thomas Habu Groud, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 Septembre 2024.

Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge des magistrats.

GREFFIER

Lors des débats Mme Sonia VICINO, greffière,

Lors du prononcé : Mme Lucile POMMIER, greffière principale,

ARRÊT :

- Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Signé par M. Frank ROBAIL, président de chambre et par Mme Lucile POMMIER, greffière principale, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

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La SCI Schuphoven est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Adresse 4] ([Localité 8]) où elle a créé plusieurs cellules commerciales.

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Le 14 novembre 2019, la SCI Schuphoven a signé avec M. [L] [P], président de la société Les Canebiers SBH un acte ainsi rédigé':

«'Je soussigné [U] [H], gérante de la SCI Schuphoven certifie avoir reçu ce jour de M. [L] [P] substitution à MC Invest un avis de virement d'un montant de 20'000 € pour le compte de la SCI Schuphoven Crédit Agricole n° [XXXXXXXXXX01]. Ce montant représente 10 % d'acompte sur le droit d'entrée pour la boutique n° 1 de 26 m2 du centre commercial situé à l'ange de la [Adresse 7] et la [Adresse 6] dans un bâtiment édifié par la SCI Schuphoven sur les parcelles AL [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Vu l'urgence le présent reçu a été rédigé en attendant de réaliser le bail commercial par acte notarié en cours de préparation et dont la signature est estimée au plus tôt fin novembre 2019 avec un maximum de délai jusqu'au 30 décembre 2019.

Entre [L] [P] le preneur et la SCI Schuphoven le bailleur, il a été convenu que le preneur prendra à bail ladite boutique aux conditions suivantes':

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-''''' droit au bail : 200 '000 euros

-''''' loyer mensuel : 3'800 euros

-''''' 'réduction du loyer à 2.000 euros à l'ouverture de la boutique n°1

-''''' puis supplément de 500 euros à l'ouverture d'une 2ème boutique voisine

-''''' supplément de 500 euros à l'ouverture de la 3ème boutique voisine

-''''' supplément de 500 euros à l'ouverture de la 4ème boutique voisine

-''''' supplément de 300 euros à l'ouverture de la 5ème boutique voisine

-''''' caution : 7600 euros 2 mois de loyer

-''''' avances sur les charges :75'' euros à régulariser en fin d'année

- date d'entrée prévue 1er décembre 2019

- durée du bail prévu 1er décembre 2019 au 30 novembre 2028

- destination : prêt à porter homme femme ' maillot de bain'».

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Le bail commercial sous la forme authentique n'a jamais été régularisé malgré de multiples échanges épistolaires entre les deux parties et la société Les Canebiers SBH n'a pas ouvert sa boutique.

Par acte d'huissier délivré le 6 septembre 2021, la SCI Schuphoven a fait assigner la société Les Canebiers SBH devant le tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy aux fins de la voir, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution fautive de la promesse de bail, condamner au paiement de différentes sommes en exécution de cet accord.

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La SCI Schuphoven a fait valoir que le document régularisé entre les parties le 14 novembre 2019 valait bail. Elle a soutenu qu'en tardant à présenter ses observations sur le projet de bail sous la forme authentique adressé en juin 2020 puis en renonçant au projet le 14 janvier 2021, le preneur avait engagé sa responsabilité contractuelle pour défaut d'exécution. Par conséquent, elle a sollicité l'indemnisatio