Chambre 3/section 3, 16 décembre 2024 — 22/09337
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 25] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 7] [Localité 14]
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Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 22/09337 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRU5
Minute : 24/00747
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 16 Décembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [P] [R] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 23], COMMUNE DE [Localité 22] (MALI) [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 15]
A.J. Totale numéro 21/13538 du 05/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Naïke BALAYA GOURAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 150
Et
Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 11] 1967 à [Localité 23] (MALI) [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 15]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 17 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Décembre 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [R], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 23], [Localité 22] (Mali), et Monsieur [V] [U], né le [Date naissance 11] 1967 à [Localité 23], [Localité 22] (Mali), ont contracté mariage le [Date mariage 10] 2004 à [Localité 16], [Localité 22] (Mali). Les époux ont opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens. De cette union sont nés : - [L] [U], le [Date naissance 1] 2006, aujourd'hui majeure, - [G] [U], le [Date naissance 6] 2008, - [B] [U], le [Date naissance 8] 2010, - [H] [U], le [Date naissance 12] 2013, - [Z] [U], le [Date naissance 9] 2017, - [M] [U], le [Date naissance 13] 2021.
Par acte d'huissier de justice signifié à étude le 11 août 2022, Madame [P] [R] a fait assigner Monsieur [V] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 janvier 2023 sans préciser le fondement du divorce.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 16 mars 2023, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - jugé que le juge compétent est le juge de céans et le droit applicable le droit français à l'entier litige; - autorisé Madame [P] [R] et Monsieur [V] [U] à résider séparément à compter du prononcé de la présente décision ; - attribué à Madame [P] [R] la jouissance exclusive du droit au bail afférent au domicile conjugal situé sis [Adresse 2] à [Localité 26] (Seine saint Denis) et les meubles meublant le dit logement, à compter de la présente ordonnance, à charge pour elle d'en assumer les frais et charges ; - fait défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence et juge que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale de Madame [P] [R] et de Monsieur [V] [U] sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence principale des enfants mineurs chez Madame [P] [R] en région parisienne; - réservé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [U] tant que ce dernier ne justifiera pas d'un logement lui permettant d'accueillir les enfants ; - fixé à 80 euros par mois et par enfant, le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [V] [U] à Madame [P] [R] ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mai 2023.
Par ordonnance d'incident en date du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment : - rappelé que la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 27] (SEINE-[Localité 28]) est attribuée à Madame [P] [R], à charge pour elle d'en assumer les loyers et les charges ; - rappelé que la jouissance des meubles meublants afférents audit domicile conjugal est attribuée à Madame [P] [R] ; - dit que Monsieur [V] [U] devra quitter le domicile conjugal sans délai, à compter de la présente décision ; - ordonné en tant que de besoin l'expulsion de l'époux, au besoin avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Par conclusions, Madame [P] [R] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Dans le dernier état de ses écritures,