Chambre 2/section 1, 20 décembre 2024 — 23/04322
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10]
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Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 23/04322 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHVE
Minute : 24/02595
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 20 Décembre 2024 Non qualifiée en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier lors de l’audience et de Madame Sajia BENKETTI, greffier lors du délibéré
Dans l'affaire entre :
Madame [Z] [S] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 22] (95) [Adresse 7] [Localité 11]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Karine PAGEAUT-ZERMATI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : 327
Et
Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] (ALGERIE) domicilié : chez Mme [U] [W] [Adresse 5] [Localité 9]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Jean-arnaud NJOYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2147
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [V] [W], de nationalité française et Madame [Z] [S], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 18] (Seine-[Localité 21]), sans contrat préalable.
Un enfant est issu de leur union : [O], née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 20].
Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal ; - Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - Fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel ; - Organisé au profit du père un droit de visite et d'hébergement libre ; - Fixé la part contributive de Monsieur [V] [W] à l'entretien et à l'éducation de [O] à la somme mensuelle de 200 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2024, Madame [Z] [S] demande au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; - dire que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; - fixer la date des effets du divorce au 13 mai 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer en application de l'article 262-1 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux ; - attribuer à l'épouse le droit au bail afférent au logement ; - rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun ; - fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ; - accordera u père un droit de visite et d'hébergement selon des modalités usuelles ; - fixer la contribution de Monsieur [V] [W] à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 300 €.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 mai 2024, Monsieur [V] [W] formule les mêmes demandes que son épouse à l'exception de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qu'il demande à voir fixer à la somme de 150 euros par mois, en écarter l'intermédiation financière de la [14].
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs prétentions détaillées et moyens.
La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 29 octobre 2024 et mise en délibéré au 20 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DECLARE l'assignation en divorce recevable ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [Z] [S], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 22] (Val d'Oise),
et de
Monsieur [V] [W], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 18] (Seine-[Localité 21]) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux