Juge libertés & détention, 30 décembre 2024 — 24/02766
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 30 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDE6 - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [E] [T]
MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. [F] [Z]
DEFENDEUR : M. [E] [T] Assisté de Maître Jean Pierre GLINKOWSKI, avocat commis d’office, En présence de M [M] [S] interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : confirme son identité
Le juge explique l’objet de l’audience de ce jour et reprend la procédure.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; OQTF notifiée le 04.10.21 non respectée. Assignation à résidence non respectée non plus. 4 refus d’être entendu par les autorités consulaires dont le dernier est du 04.12.24 Menace à l’ordre public également. Condamnation le 28.12.21 confirmée par la CA
L’avocat soulève les moyens suivants : Motifs pour ne pas aller aux RENDEZ-VOUS consulaires: il était malade. Il y a eu un problème avec le téléphone dans la zone F - atteinte à ses droits en rétention. Demande de dire rejet de la demande de prolongation.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; Tous les éléments factuels sur la forme pour le téléphone sont au dossier. Il n’y a aucun grief pour la personne car il n’a pas demandé à téléphoner. Moyen inopérant
L’intéressé entendu en dernier déclare : donnez moi une dernière chance et je quitterai la France par mes propres moyens.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Juliette BEUSCHAERT
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02766 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDE6
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Juliette BEUSCHAERT, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/10/2024 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 03/12/2024 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 29/12/2024 reçue et enregistrée le 29/12/2024 à 11H16 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [Z], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE M. [E] [T] né le 21 Août 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Jean Pierre GLINKOWSKI, commis d’office, en présence de M [M] [S], interprète en langue arabe
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 30 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [E] né le 21 août 1984 à [Localité 1], en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision en date du 3 novembre 2024, le juge des libertés et de la déte