Quatrième Intérêts Civils, 19 décembre 2024 — 21/02904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/02904 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2LD Jugement du : 19 Décembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 4]

Notification le : 19/12/2024

grosse à Me Noémie FAIVRE - 398 CPAM du Rhône

expédition à Me Ilié NEGRUTIU - 883

signification envoyée le 19/12/24 à : [G] [W] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 19 Décembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 24 Octobre 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003657 du 23/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) PARTIE CIVILE représenté par Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 398

CPAM DU RHONE, [Adresse 6] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Madame [K] [Y] (selon pouvoir)

ET

Monsieur [G] [F] [W] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] PREVENU ayant pour avocat Me Ilié NEGRUTIU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 883, absent à l’audience du 24 octobre 2024

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire rendu à l’égard de [G] [W] en date du 22 mars 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

∙ reconnu coupable [G] [W] des faits de violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours en récidive commis le 23 avril 2018, au préjudice d’[T] [C] ; ∙ condamné pénalement le prévenu pour ces faits ; ∙ reçu la constitution de partie civile d’[T] [C]; ∙ déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue; ∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par la victime ; ∙ condamné [G] [W] à payer à [T] [C] une provision de 3 000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; ∙ reçu la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône en sa constitution de partie civile et réservé ses droits ; ∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

L’expert a déposé son rapport le 12 avril 2023.

Il retient divers préjudices.

En conséquence, [T] [C] sollicite la condamnation de [G] [W] à lui payer les sommes de :

∙ Dépenses de Santé Futures 24.444,42 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 340,00 Euros ∙ Souffrances Endurées 4.000,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Temporaire 4.000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 1.770,00 Euros ∙ Préjudice Esthétique Permanent 1.500,00 Euros ∙ Article 700 du Code de Procédure Civile et article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 1.500,00 Euros

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, comparante, a sollicité la condamnation de [G] [W] au paiement des prestations servies à [T] [C] soit :

∙ au titre des frais hospitalisation : 474,18 Euros ∙ frais médicaux : 288,53 Euros ∙ frais pharmaceutiques : 19,91 Euros ∙ frais hospitalisation post-consolidation : 1.897,00 Euros ∙ frais médicaux post-consolidation : 54,80 Euros ∙ frais pharmaceutiques post-consolidation : 9,23 Euros ∙ frais de santé futurs : 930,57 Euros ∙ indemnité forfaitaire de l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale : 1 162,00 Euros.

[G] [W], représenté devant la 13ème chambre correctionnelle, n'a pas comparu sur intérêts civils et n’a pas fait connaître de défense, il sera donc statué par jugement contradictoire à signifier à son égard.

À l’issue des débats, à l’audience du 24 octobre 2024, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 22 mars 2021, le Tribunal Correctionnel de LYON a déclaré [G] [W] entièrement responsable des préjudices subis par [T] [C] en lien avec les violences avec usage ou menace d’une arme subies le 23 avril 2018.

Il est donc tenu de l’indemniser.

L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants : - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : le 23 avril 2018. - Déficit Fonctionnel Temporaire à 25 % : du 24 avril au 3 mai 2018. - Déficit Fonctionnel Temporaire à 10 % : du 4 mai au 22 août 2018. - Consolidation médico-légale : le 23 août 2018. - Déficit Fonctionnel Permanent : 1 % - Souffrances Endurées : 2 / 7 - Préjudice Esthétique Temporaire : 2,5 / 7 - Préjudice Esthétique Permanent : 0,5 / 7