CTX PROTECTION SOCIALE, 18 décembre 2024 — 20/02193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5]

N° RG 20/02193 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VK3G

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 18 décembre 2024 partie demanderesse

S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me VIARD-GAUDIN substituée par Me PUTANIER avocats au barreau de Lyon partie défenderesse

[6] [Adresse 7] [Localité 1] non comparante ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [S] ALIOUCHE Assesseur collège salarié : [D] [P]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S. [8] par courrier, en date du 13 novembre 2024 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Doriane SWIERC Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

-S.A.S. [8] -[6] -Me Nathalie VIARD-GAUDIN, toque 1486

Une copie certifiée conforme au dossier