CTX PROTECTION SOCIALE, 18 décembre 2024 — 20/02157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 20/02157 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKQH

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 18 décembre 2024 partie demanderesse

Société [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nathalie VIARD GAUDIN, avocate au barreau de Lyon, non comparante partie défenderesse

[7] [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : [I] ALIOUCHE Assesseur collège salarié : [X] [H]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [8] par courrier en date du 13 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Doriane SWIERC Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

- Société [8] - [7] - Me Nathalie VIARD-GAUDIN, toque 1486

Une copie certifiée conforme au dossier