Quatrième Intérêts Civils, 19 décembre 2024 — 21/02113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/02113 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYCQ Jugement du : 19 Décembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5]

Notification le : 19/12/2024

grosse à Me Raphaëlle HOVASSE - 2710 CPAM du Rhône

expédition à Me Laëtitia BIRENBAUM - 1869

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 19 Décembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 24 Octobre 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [S] [R], domicilié : chez Maître [X] [V], [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000994 du 12/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) PARTIE CIVILE représenté par Me Raphaëlle HOVASSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2710

CPAM DU RHONE, [Adresse 7] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Madame [T] [W] (selon pouvoir)

ET

Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], domicilié : chez M.et Mme [U], [Adresse 4] PREVENU représenté par Me Laëtitia BIRENBAUM, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1869

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l'égard de [P] [U] en date du 10 février 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [P] [U] coupable des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 90 jours en tirant sur la victime avec une arme de poing, commis le 1er juillet 2018 au préjudice de [S] [R], - condamné pénalement [P] [U] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [S] [R], - déclaré [P] [U] responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [S] [R], - condamné [P] [U] à payer à [S] [R] une provision de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

[P] [U] a interjeté appel principal du jugement du 10 février 2021 sur l'entier dispositif.

[S] [R] a interjeté appel principal le 18 février 2021 sur le dispositif civil.

Par ordonnance en date du 13 avril 2021, la cour d'appel de Lyon a constaté le désitement d'appel du prévenu ainsi que la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.

Par ordonnance en date du 21 juin 2021, la cour d'appel de Lyon a ordonné la non-admission de l'appel de [S] [R].

L'expert a déposé son rapport le 21 novembre 2022.

Il retient divers préjudices.

En conséquence [S] [R] sollicite la condamnation de [P] [U] à lui payer, avec exécution provisoire, les sommes de :

Déficit Fonctionnel Temporaire Total 243,00 eurosDéficit Fonctionnel Temporaire Partiel 1.537,20 eurosSouffrances Endurées 30.000,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 12.210,00 eurosPréjudice Esthétique Permanent 4.000,00 eurosProvisions - 5.000,00 euros Total 42.990,20 euros,

Article 475-1 du code de procédure pénale 1.500,00 euros

[S] [R] sollicite la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

[S] [R] réclame également la condamnation de [P] [U] aux frais de l'exécution forcée engagée par la partie civile et aux dépens.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, comparante, est intervenue à la procédure et a sollicité la condamnation de [P] [U] au paiement de la somme de 19.011,21 euros, outre l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale et a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [S] [R].

[P] [U] demande au tribunal de ramener les demandes de [S] [R] à de plus justes proportions. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et à l'audience du 24 octobre 2024, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 19 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 10 février 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [P] [U] coupable des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 90 jours en tirant sur la victime avec un