Quatrième Intérêts Civils, 19 décembre 2024 — 21/00850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/00850 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTK6 Jugement du : 19 Décembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 4]

Notification le : 19/12/2024

grosse à Me Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI - 167 CPAM du Rhône

signification envoyée le 19/12/24 à : [L] [P] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 19 Décembre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 24 Octobre 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2] PARTIE CIVILE représenté par Me Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 167

Madame [V] [Y] épouse [U], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE représentée par Me Maroussia BECHETOILLE-CALVETTI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 167

CPAM DU RHONE, [Adresse 6] PARTIE CIVILE représentée par Madame [B] [E] (selon pouvoir)

ET

Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 2] PREVENU non comparant

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [L] [P] en date du 21 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment : ∙ reconnu coupable [L] [P] des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 5 jours, le 29 avril 2020 au préjudice de [T] [U], en l’espèce avec arme, en l’espèce une carabine et en réunion ; ∙ condamné pénalement le prévenu pour ces faits ; ∙ reçu la constitution de partie civile de [V] [U] ; ∙ déclaré [L] [P] entièrement responsable du préjuice subi par [V] [U] et dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise médicale de celle-ci ; ∙ reçu la constitution de partie civile de [T] et [V] [U] en qualité de représentants légaux de leurs enfants [M], [S] et [K] [U] ; ∙ déclaré [L] [P] entièrement responsable du préjuice subi par [M], [S] et [K] [U] ; ∙ condamné [L] [P] à payer la somme de 400,00 euros à [M] [U], la somme de 700,00 euros à [S] [U], et la somme de 400,00 euros à [K] [U], en réparation de leurs préjudices moraux ; ∙ réservé leurs droits au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; ∙ reçu la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône en sa constitution de partie civile ; ∙ déclaré [L] [P] entièrement responsable du préjuice subi par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône et réservé les droits de cette dernière ; ∙ reçu la constitution de partie civile de [T] [U] ; ∙ déclaré [L] [P] entièrement responsable du préjudice subi par [T] [U] ; ∙ ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [T] [U] ; ∙ renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

L’expert a déposé son rapport le 11 décembre 2023.

Il retient divers préjudices.

En conséquence [T] [U] sollicite la condamnation de [L] [P] à lui payer les sommes de  ∙ Déficit Fonctionnel Temporaire 1.333,50 Euros ∙ Souffrances Endurées 8.000,00 Euros ∙ Déficit Fonctionnel Permanent 7.000,00 Euros ∙ Préjudice Sexuel 5.000,00 Euros Frais de déménagement4.207,92 Euros Total 25.541,42 Euros

Egalement, [V] [U] sollicite la condamnation de [L] [P] à lui verser la somme de 5 000,00 euros en réparation de son préjudice moral.

Enfin, [T] et [V] [U] demandent la condamnation de [L] [P] à leur payer la somme de 2.500,00 euros chacun au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre sa condamnation aux dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, comparante, produit sa créance aux débats et sollicite la condamnation de [L] [P] au paiement des sommes suivantes, correspondant au montant des prestations servies à [T] [U] : ∙ frais médicaux : 115,66 euros ∙ frais pharmaceutiques : 6,03 euros ∙ franchises : - 6,00 euros ∙ indemnités journalières : ∙ du 29 avril au 13 mai 2020 : 683,25 euros ∙ du 14 au 20 mai 2020 : 425,11 euros Total : 1.224,05 eurosoutre, l’indemnité forfaitaire de l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Elle produit également sa créance s’agissant des prestations servies à [V] [U] et réclame la condamnation de [L] [P] au paiement de la somme de 8.024,18 euros, soit : frais médicaux : 320,16 euros∙ frais pharmaceutiques : 40,28 euros ∙ indemnités journalières : ∙ du 30 avril au 29 mai 2020 : 905,10 euros ∙ du 30 mai au 13 novembre 2020 : 60758,64 euros Outre