GNAL SEC SOC : SSI, 21 octobre 2024 — 19/01237

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/04315 du 21 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 19/01237 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V7FB

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI PACA [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE Madame [N] [M] née le 15 Décembre 1953 à [Localité 6] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l'audience publique du 21 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : BARBAUDY Michel MATTEI Martine Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF-DRRTI PACA a délivré quatre contraintes le 18 décembre 2018 à [N] [M] représentant des cotisations et majorations de retard.

Par courrier du 08 janvier 2019, [N] [M] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 21 Octobre 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[N] [M] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celle-ci est représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte de [N] [M], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 18 décembre à l'encontre de [N] [M] ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA.

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE