JCP, 17 décembre 2024 — 24/01849

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement

JUGEMENT du 17 DECEMBRE 2024

N° R.G. : N° RG 24/01849 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYP3

N° minute : 24/00092

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [X] née le 03 Mai 1999 domiciliée : ADRESSE POSTAL : [Adresse 22]

comparante et assistée de Me Luc PAROVEL avocat au barreau de l’Ain

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-2732 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

et

DEFENDEURS

SGC [18] dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[12] dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

SGC [25] dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

[Adresse 24] dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

MAE dont le siège social est sis SIEGE SOCIAL - [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 17] dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

[9] dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [K] [H] demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Monsieur MARRONI, Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 19 Novembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [7] (LS) le 17 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE :

Le 29 janvier 2024, Madame [Z] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 21 février 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Madame [Z] [X] et l'a orienté vers l'adoption de mesures imposées.

L'état détaillé des dettes d'un montant de 11601,80 euros a été notifié le 10 avril 2024.

Au cours de sa séance du 14 mai 2024, la commission a décidé au titre des mesures imposées, le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une période de 72 mois, au taux maximum de 5,07%, en retenant une mensualité de remboursement de 169,08 euros, correspondant à la quotité saisissable, les revenus ayant été arrêtés à 1470 euros et les charges à 1178 euros.

Les mesures imposées par la commission ont été notifiées à la débitrice par courrier en la forme recommandée délivré le 24 mai 2024 qui les a contestées par courrier adressé à la commission le 12 juin 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.

A l'audience du 19 novembre 2024, Madame [Z] [X] a comparu en personne, assistée de son conseil et a exposé sa situation personnelle.

Elle fait valoir qu'elle bénéficie toujours du revenu de solidarité active pour un montant de 800 euros, outre des prestations familiales de 325 euros pour ses deux enfants et une contribution du père pour un montant de 50 euros, en cours de régularisation. Elle rappelle que sa dernière expérience professionnelle remonte à l'année 2022, dans le domaine périscolaire. Elle précise qu'elle est en reconversion professionnelle en lien avec la mission locale, et qu'elle effectue un stage en librairie au mois de décembre 2024, pouvant aboutir à un contrat à durée indéterminée. Elle indique que suite à des violences conjugales, ayant donné lieu à une ordonnance de protection en février 2023, elle a quitté son logement dans les Ardennes, dont le loyer était garanti par [5], et soutient qu'elle n'est tenue à la dette que pour les 6 mois postérieurs à son départ. Elle indique qu'elle va intégrer un logement DYNACITE dans les prochaines semaines, pour un loyer de 700 euros et un droit au titre de l'aide personnalisée au logement prévisionnelle de 450 euros. Elle émet des contestations s'agissant de la créance des consorts [H] ainsi que celle de l'URSSAF.

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance :

SYNERGIE pour [11] : s'en rapporte à la décision du tribunal ;SGC [Localité 19] : 280,44 euros ;SGC [Localité 26] : 353,04 euros ;SIP [Localité 19] : 153 euros ;ACTION LOGEMENT SERVICES : 78 euros ;[23] : 244,90 euros ; Les autres créanciers n'ont pas comparu à cette audience, et n’ont pas usé des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommati