JCP, 17 décembre 2024 — 24/02519
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement
JUGEMENT du 17 DECEMBRE 2024
N° R.G. : N° RG 24/02519 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2ZT
N° minute : 24/00098
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
[Localité 14] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [J] [W], muni d’un pouvoir de représentation
et
DEFENDEURS
Monsieur [K] [V] né le 04 Février 1978 demeurant [Adresse 21]
comparant
[28] dont le siège social est sis [Localité 7]
non comparante, ni représentée
[37] dont le siège social est sis [Adresse 24]
non comparante, ni représentée
[9] dont le siège social est sis Gestion Assurances - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
[26] dont le siège social est sis CHEZ FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[32] dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 31] AMENDES dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
ASSU 2000 dont le siège social est sis [Adresse 22]
non comparante, ni représentée
[Adresse 20] dont le siège social est sis [Localité 8]
non comparante, ni représentée
LA [11] dont le siège social est sis [Adresse 34]
non comparante, ni représentée
[16] dont le siège social est sis [Adresse 33]
non comparante, ni représentée
[30] dont le siège social est sis [Adresse 35]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 13] dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[17] dont le siège social est sis [Adresse 38]
non comparante, ni représentée
[27] dont le siège social est sis [Adresse 25]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI, Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 19 Novembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [10] (LS) le 17 Décembre 2024
EXPOSE DU LITIGE : Le 9 janvier 2024, Monsieur [K] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, pour un passif déclaré de 20.199,76 euros. Lors de sa séance du 21 février 2024 la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [K] [V], et a orienté ce dernier vers le prononcé d'un rétablissement personnel. Par décision en date du 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection, saisi d'un recours du bailleur de Monsieur [K] [V], a déclaré ce dernier recevable au bénéfice du surendettement. En sa séance du 6 août 2024, la commission, a considéré que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 870 euros, et des charges, arrêté à 1400,80 euros, rendant impossible la détermination d'une capacité de remboursement, et a donc imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision a été notifiée aux créanciers et notamment à l'office public de l'habitat [29], ci-après [Localité 12] HABITAT ancien bailleur de l'intéressé, par courrier recommandé délivré le 13 août 2024, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 3 septembre 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 novembre 2024. [Localité 14] a comparu représenté par Monsieur [J] [W], Responsable de la cellule Prévention sociale et impayés, muni d'un pouvoir du directeur général. Il fait valoir que Monsieur [V] a été expulsé le 31 octobre 2024 et qu'il n'a jamais repris le paiement des loyers, la dette s'élevant à la somme de 6767,28 euros. Il expose que Monsieur [V] avait retrouvé un emploi en avril 2024 et que ses ressources ont évolué. Il soutient dès lors qu'il est en capacité de retrouver un emploi dans les deux prochaines années, ce d'autant plus qu'il est accompagné par le réseau [36] et qu'en conséquence la situation n'est pas irrémédiablement compromise, de sorte que le prononcé d'un échéancier ou d'un moratoire doit être envisagé. Monsieur [K] [V] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle. Il indique qu'il a perdu son emploi en mai 2024 en raison d'un vol de son scooter, et qu'il perçoit 700 euros d'allocations de retour à l'emploi, sur lesquels la [18] opère une retenue de 200 euros, en raison d'un passif de pensions alimentaires. Il expose qu'il est sans domicile depuis l'expulsion et qu'il vit dans un bâtiment ouvert, et dort dans des escaliers, mais qu'il souhaite rester sur [Localité 12] pour voir ses quatre enfants, dont deux sont majeurs. Il mentionne qu'il est accompagné par une assistante sociale et par le centre communal d'action sociale, pour obtenir un nouveau logement. Il précise qu'il a bénéficié d'un précédent dossier de surendettement en 2020. Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler