3ème Chambre, 30 décembre 2024 — 23/02488

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

N° RG 23/02488 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PIW6 NAC : 50D

CCC délivrées le : à Maître Hakima AMEZIANE Maître Bruno BOCCARA Maître Astou DIAGNE Expertises ORDONNANCE

Ordonnance rendue le trente Décembre deux mil vingt quatre par Laure BOUCHARD, Juge, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 23/02488 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PIW6 ;

ENTRE :

Monsieur [K] [B], né le 12 Janvier 1984 à MOLDAVIE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 9]

représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 6] - [Localité 11]

représenté par Maître Bruno BOCCARA, avocat au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 5], [Localité 8]

représenté par Maître Astou DIAGNE, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 juillet 2022, Monsieur [S] [V] a cédé un véhicule de marque MERCEDES-BENZ modèle VIANO, immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [K] [B].

Par courrier du 12 septembre 2022, après un voyage en Moldavie, Monsieur [B] a sollicité la résolution de la vente et le remboursement du prix d’achat.

Une expertise amiable a été organisée le 2 janvier 2023, faisant état d’une différence entre le kilométrage réel du véhicule et celui affiché sur le tableau de bord.

C’est dans ces conditions que par acte du 20 avril 2023, Monsieur [K] [B] a fait assigner Monsieur [S] [V] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins notamment de résolution de la vente.

Par acte du 7 septembre 2023, Monsieur [S] [V] a assigné en intervention forcée Monsieur [R] [N]. L’affaire a été enrôlée sous le n° de RG 23/5447 et a fait l’objet d’une jonction avec la présente instance le 5 décembre 2023.

Par conclusions d'incident régularisées par voie électronique le 18 juillet 2024, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état de désigner un expert judiciaire pour examiner le véhicule, et décrire les dysfonctionnements et désordres de celui-ci.

Par conclusions d'incident régularisées par voie électronique le 31 juillet 2024, Monsieur [V] demande au juge de la mise en état de rejeter la demande d’expertise.

Il fait valoir que la demande d’expertise est tardive et qu’elle n’est pas légitime, dans la mesure où l’on ignore l’usage fait du véhicule depuis la date de l’expertise amiable.

Monsieur [N] n’a pas conclu sur l’incident.

Les parties ont été entendues sur l'incident à l'audience du 3 décembre 2024, avec un délibéré fixé au 30 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Par ailleurs, l'article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) 5° ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

En l’espèce, le demandeur produit une expertise amiable, pointant une différence de kilométrage entre le kilométrage réel du véhicule et celui affiché sur le tableau de bord. Les conclusions de cette expertise sont cependant contestées.

Dès lors, le demandeur justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit diligentée, à ses frais, dans le but de donner un éclairage technique sur les désordres allégués.

En conséquence, et par application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, il convient d’ordonner une expertise selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe :

- ORDONNE une expertise confiée à :

[E] [Z] [Adresse 4] [Localité 10] Tel : [XXXXXXXX02] Port : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 14]

Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :

1°) d'entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés, 2°) de se faire remettre tous documents utiles, 3°) de reconstituer l'historique du véhicule de marque MERCEDES-BENZ modèle VIANO, immatriculée [Immatriculation 13], 4°) de décrire l'état du véhicule ; 5°) * décrire les dysfonctionnements et désordres allégués par Monsieur [K] [B], dans l'assignation et les pièces telles que visées dans le bordereau de communication de pièces annexé à l’assignation * donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en donnant toutes les explications techniques utiles sur les moyens d’investigations employés, * recueillir tous renseignements d’ordre technique ou factuel permettant d'apprécier si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent cet usage de façon sensible, * dans l'affirmative : - préciser si ces désordres existaient à