3ème Chambre, 30 décembre 2024 — 22/06206
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
3ème Chambre
N° RG 22/06206 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O6BH NAC : 62A
CCC délivrées le : à Maître Bénédicte PAPIN Maître Nathalie ROINE Maître Rachel LEFEBVRE Expertises
ORDONNANCE
Ordonnance rendue le trente Décembre deux mil vingt quatre par Laure BOUCHARD, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 22/06206 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O6BH ;
ENTRE :
Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 35], demeurant [Adresse 13]
représenté par Maître Bénédicte PAPIN de la SELEURL PAPIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
Madame [I] [L] épouse [T], née le [Date naissance 11] 1964 à [Localité 35], demeurant [Adresse 13]
représentée par Maître Bénédicte PAPIN de la SELEURL PAPIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
Madame [G] [T], née le [Date naissance 12] 1994 à [Localité 31], demeurant [Adresse 13]
représentée par Maître Bénédicte PAPIN de la SELEURL PAPIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
Madame [V] [T], née le [Date naissance 12] 1994 à [Localité 31], demeurant [Adresse 13]
représentée par Maître Bénédicte PAPIN de la SELEURL PAPIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 10] 1998 à [Localité 31], demeurant [Adresse 13]
représenté par Maître Bénédicte PAPIN de la SELEURL PAPIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEURS
ET :
L’E.P.I.C. [Localité 32] dont le siège social est sis [Adresse 21] [Adresse 21]
représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant
La CAISSE PRIME D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE,dont le siège social est sis Service Recours contre Tiers [Adresse 9]
défaillante
DEFENDERESSES
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME,dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [B] [T] a chuté à vélo le 3 octobre 2020 sur l’[Adresse 22]. Il a été transporté à l’hôpital [23] au service de Réanimation, les médecins constatant une lésion médullaire causée par une luxation des vertèbres cervicales C3-C4, à l’origine d’une tétraplégie.
Un geste chirurgical a été réalisé le 4 octobre 2020 et du 26 octobre 2020 au 5 avril 2021, Monsieur [T] a été pris en charge par le service de médecine physique et de réadaptation de l’hôpital [33] de [Localité 26]. Du 6 avril 2021 au 20 mai 2022, Monsieur [T] a bénéficié d’une rééducation à l’établissement de soins de suite et de réadaptation de [28], en Bretagne, où sa prise en charge s’est poursuivie jusqu’au 11 juillet 2022.
Monsieur [B] [T] a d’abord attrait l’EPIC [Localité 32] devant la juridiction administrative. Par jugement du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy Pontoise s’est déclaré incompétent.
C’est dans ces circonstances que par actes d’huissier du 21 novembre 2022, Monsieur [B] [T], Madame [I] [T] et leurs enfants [G], [V] et [N] [T] (ci-après « les consorts [T] ») ont fait assigner l’Etablissement Public Local [Localité 32] (ci-après « EPL [Localité 32] ») et la CPAM des Hauts de Seine devant le tribunal judiciaire d’Evry.
Par conclusions du 3 janvier 2023, la CPAM du Puy de Dome est intervenue volontairement à l’instance, en qualité de tiers payeur.
Par ordonnance du 6 février 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis.
Par nouvelles conclusions d'incident régularisées par voie électronique le 4 novembre 2024, les consorts [T] demandent au juge de la mise en état de :
- Rejeter la demande d’irrecevabilité présentée par l’établissement [Localité 32]
- Ordonner la mise en place d’une mesure d’expertise médicale. A ce titre, désigner un collège composé de deux Experts inscrits sur la liste des Experts près la Cour d’appel de Paris ou de Versailles : - Un Neurochirurgien spécialiste des lésions médullaires - Un ergothérapeute/Médecin rééducateur spécialiste de la blessure médullaire Impartir à ce collège d’Experts la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise, - Recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. - Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix Lors des opérations d’expertise, - Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins, - Recue