5ème chambre cab. E, 27 décembre 2024 — 22/00148
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 13] [Localité 9] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 27 Décembre 2024
minute n°
N° RG 22/00148 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LLCM
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[U] [V] épouse [E]
C/
[O] [E]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 27/12/2024 CE+CCC : Me Parage CE+CCC : Me Michaux + notice CCC : Parquet CCC : dossier
JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 mai 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Décembre 2024
ENTRE :
[U] [V] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Cindy PARAGE, avocat au barreau de NANTES - 254
ET :
[O] [E] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Sophie MICHAUX, avocat au barreau de NANTES - 301
EXPOSE DU LITIGE :
Les époux se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 devant l’officier d’état civil de [Localité 11], sans contrat préalable.
De cette union sont issus :
[W], née le [Date naissance 10] 2007 [B], né le [Date naissance 4] 2011
* * * Par acte d’huissier en date du 23 décembre 2021, Mme [U] [V] a assigné son époux en divorce, sans énonciation du motif de sa demande et sollicité des mesures provisoires.
Par procès-verbal en date du 25 février 2022, M. [O] [E] et Mme [U] [V], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.
Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 25 mars 2022 prévoyant notamment : - une médiation familiale; - l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux et l’octroi à l’époux d’un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal ; - un exercice conjoint de l’autorité parentale; - une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation expresse des deux parents; - avant dire droit sur la résidence habituelle des enfants, ordonné un examen psychologique de la famille; - dans l’attente, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère; - dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera, hors congés justifiés de la mère, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, la charge des trajets incombant au père; - fixé la contribution alimentaire paternelle à la somme mensuelle de 150 euros par enfant, outre le partage par moitié des frais exceptionnels engagés d’un commun accord.
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [U] [V] sollicite :
- le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil avec toutes conséquences de droit ;
- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;
- l’application de l’article 265 du Code civil;
- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
- la fixation de la date des effets du divorce à la date de l’assignation ;
- un exercice exclusif de l’autorité parentale au profit de la mère;
- la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel;
- la suppression du droit de visite et d’hébergement paternel;
- la fixation de la contribution alimentaire paternelle à la somme mensuelle de 300 euros par enfant, par virement bancaire le 1er du mois ;
- le partage par moitié des frais de scolarité;
- le maintien de l’interdiction de sortie du territoire pour les deux enfants;
- qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
M. [O] [E] a conclu au prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code Civil.
Aux termes de ses dernières écritures, M. [O] [E] sollicite :
- le prononcé du divorce avec toutes conséquences de droit ; que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
- l’application de l’article 265 du Code civil;
- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;
- que les parties soient invitées à satisfaire à titre amiable au partage de leur indivision;
- la fixation de la date des effets du divorce au 23 décembre 2021;
- un exercice conjoint de l’autorité parentale;
- la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel;
- la fixation du droit de visite et d’hébergement du père, sauf meilleur accord, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, hors congés justifiés de la mère, la charge des trajets incombant au père;
- la fixation de la contribution alimentaire paternelle à la somme mensuelle de 120 euros par enfant ;
- le partage par moitié des frais exceptionnels engagés d’un commun accord;
- qu’il soit dit n’y avoir lieu à exécution provisoires des dispositions qui ne seraient pas conformes aux demandes de M. [E];
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