5ème chambre cab. E, 27 décembre 2024 — 20/04710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 13] [Localité 12] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 27 Décembre 2024

minute n°

N° RG 20/04710 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3C4

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[C], [M], [W] [G]

C/

[E], [S] [U] épouse [G]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE Me FOUCRE CCC + CE Me [Localité 10] CCC dossier Extrait exécutoire ARIPA Notice

JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU lors des débats Elodie COUPEL lors du prononcé

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 27 Décembre 2024

ENTRE :

[C], [M], [W] [G] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 12]

Comparant et plaidant par Me Emmanuelle FOUCRE, avocat au barreau de NANTES - 188

ET :

[E], [S] [U] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (SUISSE) [Adresse 7] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Virginie GUERIN, avocat au barreau de NANTES - 253

EXPOSÉ DU LITIGE :

Les époux se sont mariés devant l’officier d’état civil de [Localité 14] (44) le [Date mariage 3] 2001, sans contrat préalable.

De cette union sont issues :

[K], née le [Date naissance 2] 2003 [Y], née le [Date naissance 8] 2005 [I], née le [Date naissance 9] 2007

* * *

Par requête enregistrée au greffe le 16 octobre 2020, M. [C] [G] a présenté une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Autorisé par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2021, M. [C] [G] a assigné son épouse en divorce, le 9 juin 2021, sur le fondement de l’article 242 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières écritures, M. [C] [G] sollicite :

- le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse avec toutes conséquences de droit ;

- qu’il lui soit donné acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

- l’homologation du règlement conventionnel des époux sur la liquidation - partage du régime matrimonial si celui-ci intervient en cours d’instance ;

-que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

- l’application de l’article 265 du Code Civil ;

- la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil et celle de 1000 euros sur le fondement de l’article 266 du Code Civil  ;

- la somme en capital de 180 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code Civil ;

- le report de la date des effets du divorce au 13 septembre 2020 ;

- un exercice conjoint de l’autorité parentale sur [I] ;

- la fixation de la résidence habituelle de [I] au domicile maternel ;

- l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement libre;

- le débouté de Mme [U] de sa demande de contribution alimentaire à l’entretien des trois enfants ;

- le partage par moitié des frais exceptionnels engagés d’un commun accord sur présentation de justificatifs, avec remboursement du parent ayant avancé la dépense dans les quinze jours de l’envoi du justificatif ;

- la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- le débouté de son épouse de toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ;

- la condamnation de son épouse aux entiers dépens.

Mme [E] [U] a constitué avocat et a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son époux, après avoir conclu au rejet de la demande principale en divorce.

Aux termes de ses dernières écritures,Mme [E] [U] sollicite :

- le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, avec toutes conséquences de droit ;

- la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, et celle de 10 000 euros sur le fondement de l’article 266 du Code Civil  ;

- le débouté de son époux de sa demande de prestation compensatoire ;

- que les époux soient renvoyés à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;

- l’application de l’article 265 du Code Civil ;

- le report de la date des effets du divorce au 13 septembre 2020 ;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code Civil ;

- un exercice conjoint de l’autorité parentale sur [I] ;

- la fixation de la résidence habituelle de [I] à son domicile ;

- un droit de visite et d’hébergement réservé pour le père ;

- la fixation de la contribution alimentaire paternelle à l’entretien des trois filles à la somme mensuelle de 104 euros par enfant ;

- le partage par moitié des frais exceptionnels engagés d’un commun accord, sur production de justificatifs ;

- la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- la condamnation de son conjoint aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendu