5ème chambre cab. E, 20 décembre 2024 — 23/03162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

--------- [Adresse 14] [Localité 7] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 20 Décembre 2024

minute n°

N° RG 23/03162 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKSO

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Association [9] [H], [A], [M] [W] [L] épouse [Z]

C/

Organisme [17] [V], [S], [I], [N] [Z]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 20/12/2024 CE+CCC : Me Mechinaud CE+CCC : Me Monnier CCC : dossier

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 Novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Décembre 2024

ENTRE :

[H], [A], [M] [W] [L] épouse [Z] sous curatelle de L’ATIMP 44 née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES - 40

ET :

[V], [S], [I], [N] [Z] sous curatelle de l’[17] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8]

Comparant et plaidant par Me Julien MONNIER, avocat au barreau de NANTES - 84

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux se sont mariés devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (44) le [Date mariage 4] 2020 après contrat reçu le 2 septembre 2020 par Me [R] [X], notaire à [Localité 11], aux termes duquel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

* * * Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2023, Mme [H] [L] a assigné son époux en divorce, sans énonciation des motifs de sa demande et a sollicité des mesures provisoires.

Par procès-verbal en date du 10 novembre 2023, M. [V] [Z] et Mme [H] [L], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil.

Une ordonannce sur mesures provisoires a été rendue le 8 décembre 2023 prévoyant notamment :

- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux; - la prise en charge par moitié par chacun des époux du remboursement du prêt immobilier grevant le domicile conjugal.

Aux termes de ses dernières écritures, M. [V] [Z] sollicite :

- le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 et suivants avec toutes conséquences de droit ;

- la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [H] [L] demande :

- le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil avec toutes conséquences de droit ;

- qu’il lui soit décerné acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

- l’application de l’article 265 du Code civil;

- l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil ;

- qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 19 septembre 2020 ;

Vu l’assignation en divorce du 18 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal du 10 novembre 2023, dans lequel M. [V] [Z] et Mme [H] [L], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [V] [Z]/[H] [L] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 18 juillet 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 20 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD