Loyers Commerciaux, 18 septembre 2024 — 20/00013

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. SOANNE c/ [H] [E] [N] épouse [D]

MINUTE N° 24/

Du 18 Septembre 2024

LOYERS COMMERCIAUX

N° RG 20/00013 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NBPD

Par jugement en date du dix huit Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 18 Septembre 2024,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2024 , signé par Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, et Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. Grosse délivrée à

Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.C.I. SOANNE, prise en la parsonne de sa gérante [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

Madame [H] [E] [N] épouse [D] SOUS L’ENSEIGNE BAR TABAC DU SQUARE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail commercial du 20 février 2004, la SCI SOANNE a donné en location à Mme [H] [E] [N] épouse [D], un local sis à [Adresse 1], à usage exclusif de “ bar, tabacs, PMU, loterie et jeux de grattage et de tirage, Journaux, bimbeloterie, articles souvenirs et habitation”, pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2004 moyennant un loyer annuel de 15 600 € par an, hors charges et taxes.

Par acte d’huissier du 18 juillet 2019, la SCI SOANNE a donné congé à Mme [H] [E] [N] épouse [D] pour le 1er avril 2020 avec offre de renouvellement du bail pour une nouvelle durée de 9 ans à compter de cette date, moyennant un loyer de 50 472 € par an hors taxes, correspondant, selon elle, à la valeur locative.

Par acte d’huissier du 18 octobre 2019, Madame [H] [D] ne s’est pas opposée au renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer du bail renouvelé proposé.

Par mémoire notifié par lettre recommandée du 27 janvier 2020 avec accusé de réception du 28 janvier 2020 la SCI SOANNE, bailleresse a sollicité que la valeur locative soit fixée à 50 998€ par an et hors charges.

Suivant mémoire en réponse par lettre recommandée du 4 juin 2020 avec accusé de réception du 5 juin 2020, Madame [H] [E] [N] épouse [D], locataire, a contesté la fixation du loyer à hauteur de la somme réclamée et a sollicité une expertise judiciaire.

Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, la SCI SOANNE par acte d’huissier du 23 juin 2020, a fait assigner Mme [E] [N] [H] épouse [D] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir :

- prendre acte de l’accord des parties sur le principe du renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2020 - fixer le montant du loyer sur renouvellement à la somme de 50 998 € par an hors charges et hors taxes, - condamner Madame [E] [N] [H] épouse [D] au paiement des intérêts de droit sur chacune des échéances dues à compter du 1er avril 2020 - fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 50 998€ à compter du 1er avril 2000 - subsidiairement, ordonner la désignation d’un expert afin de déterminer le montant du loyer à la valeur locative - ordonner l’exécution provisoire - condamner Madame [E] [N] [H] épouse [D] à payer à la SCI SOANNE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [E] [N] [H] épouse [D] aux entiers dépens qui comprendront les frais et honoraires d’expertise si une mesure devait être ordonnée.

Par mémoire en réponse notifié par lettre recommandée du 22 septembre 2020 avec accusé de réception, Madame [H] [E] [N] épouse [D] a demandé au juge des loyers commerciaux : - de prendre acte de l’accord des parties sur le renouvellement du bail commercial, - de dire que le bail sera renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré, - de débouter la SCI SOANNE de sa demande de fixation du loyer à hauteur de 50 998 € par an, - de la condamner à lui payer une somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire s’il était fait droit à la demande de la bailleresse de désignation d’un expert afin de déterminer le montant du loyer à la valeur locative, de fixer le loyer provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, - de dire enfin que les frais et honoraires d’expertise judiciaire seront supportés par la SCI SOANNE.

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Par jugement du 2 juin 2021, la juge des loyers commerciaux a :

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