6ème Chambre, 6 décembre 2024 — 23/02359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 06 Décembre 2024

N° RG 23/02359 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGQZ

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. OFFICE 21 Venant aux droits de la SCP [Z] BERNARDEAU ACIN, titulaire d’un Office Notarial, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle de cotisation fixe, MMA IARD SA

C/

[I] [W]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSES

S.A.S. OFFICE 21 venant aux droits de la SCP [Z] BERNARDEAU ACIN, titulaire d’un office notarial Maître [J] [Adresse 3] [Localité 7]

Société MMA IARD [Adresse 2] [Localité 6]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 6]

représentées par Maître Guillaume BOULAN de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

DEFENDEUR

Monsieur [I] [W] [Adresse 4] [Localité 8]

défaillant

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Julie FRIDEY, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DES FAITS

Par un acte authentique en date du 9 mars 2018, la société LR Développement a acquis devant Maitre [K] [Z], notaire associé de la société OFFICE 21, le bateau « Dream On » appartenant à Monsieur [W] au prix de 648 500 euros avec la mention que le vendeur se réserve pendant un délai de 48 mois la faculté de réméré avec convention d’occupation précaire de la péniche.

Madame [F] et Monsieur [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 10], devant l’officier de l’état civil du 1er arrondissement, suivant contrat préalable sous le régime de la séparation des biens reçu le 29 octobre 1994 par Me [O], notaire à [Localité 11] (Bas Rhin).

Par jugement en date du 2 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux et fixé à 290 900 euros la somme en capital due par Monsieur [W] au titre de la prestation compensatoire.

Par arrêt du 28 février 2019, la cour d’appel de [Localité 12] a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le montant en capital de la prestation compensatoire et les modalités de paiement. Elle a fixé à 284 000 euros le montant de la prestation compensatoire due, payée sous la forme d’un capital de 140 000 euros et, pour le surplus, sous la forme de versements de 1 500 euros par mois pendant 8 ans.

Par acte d’huissier du 3 novembre 2019, Madame [F] a fait délivrer à Monsieur [W] un commandement de payer aux fins de saisie-vente de bateau pour paiement de la somme totale de 171 713,44 euros.

Par acte d’huissier du 4 novembre 2020, Madame [F] a fait délivrer à Monsieur [W] un procès-verbal de saisie de bateau fluvial.

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2020, Madame [F] a dénoncé à Monsieur [W] la saisie de la péniche Dream On immatriculée STC001279F amarrée face au [Adresse 5] (92) et une assignation à comparaitre devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour en poursuivre la vente.

Par jugement en date du 9 avril 2021, le juge de l’exécution de [Localité 9] a rejeté la demande, présentée par Monsieur [W], de nullité du procès-verbal de saisie du bateau « Dream On » délivré le 4 novembre 2020 par Madame [F] en raison notamment de l’inopposabilité de l’acte de vente de la péniche en l’absence des formalités d’enregistrement requises par l’article L4121-2 du code des transports.

Par un arrêt en date du 18 novembre 2021, la cour d’appel de [Localité 12] a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions retenant le défaut de la réalisation des formalités de publicité prévue par l’article L4121-2 du code des transports.

Par jugement en date du 16 décembre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a mentionné que le montant de la créance de Madame [F] devait être retenu pour la somme de 220 943,16 euros en principal et intérêts arrêtés au 23 novembre 2021 et ordonné la vente forcée du bateau appartenant à Monsieur [W], fixant à 195 000 euros le montant de la mise à prix.

Le 21 juin 2022 et le 1er septembre 2022, la société OFFICE 21 et ses assureurs, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA (ci-après « MMA »), ont conclu avec Madame [F] un accord transactionnel dans le but de régler définitivement et irrévocablement les conséquences nées de l’absence de réalisation, lors de la vente du bateau « Dream On », des formalités de publicité.

Le 13 septembre 2022 les sociétés MMA ont procédé, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société OFFICE 21, au paiement de la somme de 244 918,91 euros au profit de Madame [F], à titre transac