Surendettement, 16 décembre 2024 — 24/00431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 8] [Adresse 39] [Localité 29]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 66]

N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6L4

N° Minute :

DEMANDEUR : M. [S] [J]

Débiteur(s), trice(s) : [J] [S]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 16 décembre 2024

DEMANDEUR : Monsieur [S] [J] domicilié : chez [45] [Localité 56] [Adresse 2] [Adresse 42] [Localité 28] comparant en personne

DÉFENDEURS : [32] Chez [58] [Adresse 31] [Localité 17] non comparante, ni représentée

[48] Chez [67] [Adresse 51] [Localité 16] non comparante, ni représentée

[44] Crédit aux fonctionnaire [Adresse 7] [Localité 9] non comparante, ni représentée

S.A. [50] GESTION SURENDETTEMENT [Adresse 38] [Localité 13] non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE - [Localité 34] - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 40] [Localité 19] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 54] [Adresse 12] [Adresse 41] [Localité 27] non comparante, ni représentée

S.A. [57] [Adresse 14] [Adresse 53] [Localité 24] non comparante, ni représentée

[35] [Adresse 6] [Localité 20] non comparante, ni représentée

[65] [Adresse 5] [Localité 21] non comparante, ni représentée

LA [36] Service surendettement [Localité 26] non comparante, ni représentée

[63] [Adresse 11] [Localité 3] non comparante, ni représentée

KARLNA FRANCE [Adresse 10] [Localité 18] non comparante, ni représentée

[64] Chez [43] [Adresse 33] [Localité 19] non comparante, ni représentée

[61] [Adresse 68] [Localité 25] non comparante, ni représentée

[55] Chez [46] [Adresse 52] [Localité 15] non comparante, ni représentée

[37] Chez [Localité 60] Contentieux [Adresse 4] [Localité 23] non comparante, ni représentée

[59] Chez [67] [Adresse 51] [Localité 16] non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [L] [Adresse 22] [Localité 30] non comparant, ni représenté

Madame [E] [L] [Adresse 22] [Localité 30] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 18 novembre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

M. [S] [J] a saisi la [47] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 10 mai 2024 pour la seconde fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 9 juillet 2024 en raison de l’absence de bonne foi et du maintien des prescriptions de la décision du tribunal judiciaire du 9 octobre 2023.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à M. [J] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 juillet 2024.

Par courrier remis au secrétariat de la commission de surendettement du Val d'Oise le 1er août 2024, M. [J] sollicite que son dossier soit déclaré recevable expliquant les difficultés qu’il a rencontrées qui expliquent le bilan dressé.

M. [J] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 18 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

M. [J] a confirmé qu’un bien immobilier en indivision avait été vendu, que chaque indivisaire avait reçu la moitié du prix de vente et que le prêteur de deniers n’avait pas été remboursé par le versement du prix de vente. Le produit de la vente a permis à M. [J] de régler alors son loyer et les charges courantes. Il explique être dépressif depuis plusieurs années, avoir démissionné de son travail au mois d’août 2024, avoir perdu son logement et être hébergé chez des amis ou dormir dans la rue. Il aurait retrouvé un emploi et commencerait le 2 décembre 2024 pour un salaire de 2100 euros. Il souhaite être aidé dans le remboursement de ses dettes.

[65] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 19 075,51 euros.

Le [49] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 140170,34 euros.

Le SIP Ermont a informé le tribunal de l’extinction de sa créance.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de M. [J]

La contestation de M. [J] formée dans les formes et délais légaux est recevable.

Sur la recevabilité de M. [J] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du