JAF CAB 2, 13 décembre 2024 — 24/00018

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC au recouvrement R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le treize Décembre deux mil vingt quatre

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Le 13 Décembre 2024 MINUTE N° N° RG 24/00018 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75WK7 AFFAIRE : [S] [I] [L] [D] épouse [W] C/ [C] [W]

SM/AW

DEMANDERESSE

[S] [I] [L] [D] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/1627 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

DÉFENDEUR

[C] [W] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14], domicilié : chez Madame [H] [E], [Adresse 9]

représenté par Me Sophie FRENEY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2024/103 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 13 Septembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Décembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [S] [D] et Monsieur [C] [W] se sont mariés le [Date mariage 8] 2013 à [Localité 13], sans contrat préalable.

De cette union sont issus [Z], [F], [O] et [G] [W], nés respectivement les [Date naissance 4] 2015, [Date naissance 5] 2017, [Date naissance 6] 2018 et [Date naissance 10] 2024.

Par acte d’huissier du 29 décembre 2023, Madame [S] [D] a fait assigner Monsieur [C] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 23 février 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du logement du ménage à l’épouse, à charge pour elle de régler le loyer et les charges, réparti la jouissance des véhicules, rejeté la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours formée par l'épouse.

En outre, concernant les enfants communs, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants chez leur mère, dit que le père bénéficie d'un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du samedi 10h au dimanche 18h, et dispensé le père de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a condamné Monsieur [C] [W] pour deux faits de violences volontaires aggravées commis au préjudice de Madame [S] [D], à une peine d’emprisonnement délictuel de 12 mois entièrement assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans. Il a notamment fait interdiction à Monsieur [C] [W] d’entrer en contact avec Madame [S] [D] ou de paraître à son domicile. Enfin, il a dit n’y avoir lieu au retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 11 juin 2024, Madame [S] [D] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l’époux ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire qu’elle reprendra son nom de naissance ; – lui attribuer le droit au bail du domicile conjugal et le mobilier ; – dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; – lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; – renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – lui octroyer une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 euros en capital net de frais et de droits ; – dire que le règlement de cette prestation compensatoire interviendra immédiatement lors du prononcé du divorce ; – condamner Monsieur [C] [W] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; – fixer les effets du divorce au 13 décembre 2024 ; – constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; – fixer la résidence des enfants mineurs chez leur mère ; – accorder au père un droit de visite et d’hébergement, les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaines pendant les vacances scolaires d'été, les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ; – dire que les passage