JLD, 30 décembre 2024 — 24/05839

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 24/2036 Appel des causes le 30 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05839 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CRL

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [N] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Tarik EL ASSAAD représentant de M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [Y] de nationalité Marocaine né le 20 Février 2000 au MAROC, a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 1er novembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 1er novembre 2024 à 16 heures 00.

Par requête du 29 Décembre 2024, arrivée par courrier électronique à 09h09 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 06 novembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 1er décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. En ce qui concerne le 20 décembre on ne m’avait pas proposé d’aller au consulat. J’ai compris que c’est la date à laquelle la préfecture a demande un nouveau rendez-vous. Le 2 décembre c’était le jour après ma prolongation et je voulais faire appel mais je trouve que c’est injuste qu’on me proposé un rendez-vous le 2 décembre après juste un jour après la décision. C’est la première fois que je suis au CRA. Quand il s’agit d’un destin de vie, il faut qu’on apprend. Si vous me remettez dehors, j’ai compris que les choses ne se passent pas comme ça, il faut suivre la loi. On m’a mis une OQTF, c’était la suite de la loi, on n’a pas pris en compte que je ne m’étais pas réinscrit, ect, ... Donc je vous demande suivre les lois pour me juger. J’ai commencé à postuler en Allemagne car j’ai de la famille là-bas et j’ai toutes mes chances pour être accueillie dans une université et continuer mes études. La France n’a pas pris en compte que j’étais malade psychologiquement.

Me Amélie DELATTRE entendu en ses observations : Je m’oppose à une nouvelle prolongation. Il y a eu une rendez-vous consulaire le 2 décembre auquel il ne s’est pas rendu mais depuis il n’y a pas eu de nouvelle obstruction. La demande des autorités n’a été faite que le 20 décembre. Compte tenu de cette demande tardive et de l’absence d’obstruction, il n’y a pour moi pas de raison de prolonger.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Ce n’est pas la préfecture qui a ralentit le processus d’identification mais le comportement du retenue. Oui les deux refus ne sont pas dans les 15 derniers jours mais dans la mesure o l aloi n’a pas envisager l’hypothèse que l’intéressé ralentit la procédure mais vous devez tout de même le prendre en compte. Il n’y a pas de raison de penser que les autorités ne seront pas enclines à délivrer un LPC. Je vous demande de faire droit à la demande de la préfecture.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du