CTX PROTECTION SOCIALE, 16 décembre 2024 — 24/00179

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00179 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IF3L

DECISION DE DESISTEMENT DU 16 DECEMBRE 2024 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [Z] [H] demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA [3] dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [N] [F] Assesseur salarié : Monsieur [U] [I]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 décembre 2024

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 26 février 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation d’une décision de refus d’attribution de l’AAH (attente des décisions).

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [Z] [H] LA [3] Le