Ctx protection sociale, 19 décembre 2024 — 24/00139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00139 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUZY

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU 19 DECEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [O] [M] demeurant 23 rue des Chevreuils - 68460 LUTTERBACH représenté par Me Thomas BOUTILLIER, avocat au barreau de MULHOUSE, comparant

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. PROMAN RECRUTEMENT dont le siège social est sis Zone industrielle Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, comparant

- partie défenderesse -

CPAM DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19 Boulevard du Champ de Mars - 68000 COLMAR représentée par Madame [T] [R], munie d’un pouvoir régulier, comparante

S.A.S. ALTER dont le siège social est sis 18, rue Louis Joseph Gay Lussac - 68000 COLMAR non représentée lors de l’audience

- parties intervenantes -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs Assesseur : Bolam HADJI, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement réputé contradictoire avant dire droit

Après avoir à l’audience publique du 24 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mai 2022, Monsieur [M] [O], employé par la Société de travail temporaire PROMAN en qualité de maçon, était victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait pour le compte de la Société ALTER (entreprise d'utilisatrice).

La déclaration d'accident du travail complétée le 20 mai 2022 par l'employeur indique qu'alors « que la victime faisait des travaux sur le réseau, il y a eu un éboulement d’une partie de la fouille à hauteur de 1m30 lors de la pose et réglage d’un tuyau d’assainissement ».

La déclaration mentionne comme siège des lésions « le dos » et comme nature des lésions « fracture, fêlure ». Elle mentionne également la présence d’un témoin, en la personne de Monsieur [Z] [G].

Le certificat médical initial établi le 19 mai 2022, par le Service d'Orthopédie et de Traumatologie du Centre Hospitalier de Colmar, fait état d'une « Fracture fermée du bassin au niveau du sacrum et de l’ischion et ilion bilatérale ».

Le 27 juillet 2022, la CPAM du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 19 mai 2022 à Monsieur [M] [O].

L'assuré observe un arrêt de travail depuis le 19 mai 2022 au titre de cet accident du travail. Son état de santé n'est ni guéri et ni consolidé à ce jour.

Le 09 février 2024, par requête déposée au greffe, Monsieur [M] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse afin de faire reconnaître l'existence de la faute inexcusable de l'employeur et de fixer le montant des réparations telles que prévues par les textes.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée, après un renvoi, à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 24 octobre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Monsieur [M] [O] régulièrement convoqué et représenté par son conseil, comparant s’en est remis à son acte introductif d’instance et a demandé au tribunal de : - Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur [O] [M], En conséquence, - Dire et juger que la SAS PROMAN a commis une faute inexcusable à l'occasion de l’accident subi par Monsieur [O] [M] le 19 mai 2022, - Condamner la SAS PROMAN à réparer l’entier préjudice de Monsieur [M], - MAJORER la rente ou DOUBLER le capital qui sera perçu par Monsieur [M], Avant dire droit, - Ordonner une expertise judiciaire en désignant tel médecin qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de : - Convoquer les parties et recueillir leurs observations, - Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs à l’accident et aux lésions de Monsieur [M] - Fournir le maximum de renseignement sur l’identité de Monsieur [M], sa situation familiale son niveau d'études ou de formation sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident, - A partir des déclarations de Monsieur [M] et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, - Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaitre les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution, prendre connaissa