Ctx protection sociale, 19 décembre 2024 — 20/00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 20/00236 - N° Portalis DB2G-W-B7E-G4YD

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 19 DECEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [A] [M] demeurant 18, Avenue Stanislas Gimart - 97490 SAINT DENIS (LA REUNION) représenté par Maître Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Benoît CEREJA, avocat au barreau de MULHOUSE, comparant

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Entreprise individuelle [N] [Z], exerçant sous l’enseigne KS FERMETURES dont le siège social est sis 34, rue d’Ensisheim - 68310 WITTELSHEIM

représentée par Maître Carole SAINSARD, avocate au barreau de STRASBOURG non comparante et par Maître Lynda LAGHA, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Maître Aurélie BETTINGER, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante

- partie défenderesse -

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19 boulevard du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR CEDEX représentée par Madame [D] [Y], munie d’un pouvoir régulier, comparante

- partie intervenante -

Le Tribunal composé de :

Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs Assesseur : Bolam HADJI, Représentant des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 24 octobre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [M] travaillait pour l’entreprise individuelle [N] [Z] exerçant sous l’enseigne KS FERMETURES, en qualité d'aide poseur en menuiserie du 23 juillet 2018 au 21 décembre 2018, contrat renouvelé jusqu'au 31 juillet 2019.

Monsieur [M] a été victime d'un accident de travail le 13 mars 2019. Alors qu'il posait des parcloses sur une baie vitrée, cette dernière lui est tombée dessus. Monsieur [M], seul sur le chantier, s'est retrouvé coincé entre la vitre pesant plus de 200 kilos et l'échelle, avant d'être secouru par deux autres personnes travaillant à proximité.

Monsieur [M] a déclaré un accident de travail le 13 mars 2019, lequel a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin le 1er avril 2019. Il a ainsi bénéficié d'un arrêt de travail, indemnisé au titre de la législation professionnelle du 12 mars 2019 au 16 juin 2019.

Le 02 avril 2019, Monsieur [M] a adressé une mise en demandeur à son employeur, Monsieur [N] [Z], afin d'obtenir indemnisation de son préjudice subi. L'état de santé de Monsieur [M] a été déclaré consolidé le 23 juin 2019 avec séquelles non indemnisables. Monsieur [M] a régularisé une plainte pénale contre X le 25 mars 2020, concernant les faits ayant conduit à son accident de travail.

Le 09 avril 2020, Monsieur [M] a saisi la CPAM d'une demande tendant à l'organisation d'une tentative de conciliation préalable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la Société KS FERMETURES.

En l'absence de réponse de la caisse à la suite de cette demande, ce dernier a saisi par requête introductive en date du 05 mai 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.

En parallèle, par jugement du 28 janvier 2021, le conseil des prud'hommes de Mulhouse s'est déclaré incompétent pour statuer sur la réparation des dommages résultant de l'accident de travail et a renvoyé le demandeur à porter sa demande devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

L'affaire a été appelée, après plusieurs renvois, à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 09 mars 2023 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Par jugement du 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a dit que l'accident dont Monsieur [M] a été victime le 12 mars 2019 est dû à la faute inexcusable de la société KS FERMETURE, ordonné une expertise médicale pour déterminer les préjudices subis par le demandeur et a désigné pour ce faire le Docteur [S] [K]. Ce dernier n’ayant pas été en mesure d’accepter la mission qui lui a été confiée, le tribunal, par ordonnance du 18 août 2023, a désigné un nouvel expert en la personne du Docteur [U] [F] [T]. La mission a été acceptée le 15 septembre 2023.

Un pré-rapport a été rédigé et adressé aux parties le 27 janvier 2024 pour qu’elles puissent transmettre leurs observations. Suite aux observations des conseils des deux parties, un rapport définitif a été rédigé le 26 janvier 2024 et transmis au greffe du pôle social par courriel du 18 février 2024.

Le dossier a été rappelé à l’audience du 24 octobre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, il a été retenu.

Monsieu