REQUETES PROC SIMPLIFIEES, 4 novembre 2024 — 24/02973

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

NAC: 56B

RG N° N° RG 24/02973 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBRT

MINUTE N° 24/00309

DU : 04 Novembre 2024

S.C.P. AUXIJURIS

C/

[J] [L]

ORDONNANCE DE TAXE

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Vu la requête en date du 10 mai 2024, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 17 juin 2024,

Vu les articles 709, 719 et suivants du code de Procédure Civile,

La SCP AUXIJURIS (anciennement S.C.P. CABROL ET CUKIER) Commissaires de justice [Adresse 4] [Localité 3]

a sollicité la taxation des frais, débours et honoraires dûs par :

Monsieur [J] [L] , dont la nouvelle adresse est : [Adresse 6] [Localité 5]

pour la délivrance d’un congé aux fins de vente en date du 20 juillet 2023 pour un montant de 147,20 euros TTC.

Conformément aux dispositions des articles 709 et 719 du code de Procédure Civile, cette demande a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [J] [L] le 22 juillet 2024, reçue le 26 juillet 2024, pour qu’il présente ses observations dans un délai de quinze jours à réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception ;

Monsieur [J] [L] n’a pas présenté ses observations à l’issue de ce délai ;

Attendu que la demande paraît justifiée au regard des diligences accomplies.

PAR CES MOTIFS :

TAXONS l’état de frais, débours et honoraires dûs à la S.C.P. AUXIJURIS par Monsieur [J] [L]

à la somme de 147,20 euros (cent quarante sept euros et 20 centimes ).

Disons que la présente ordonnance sera signifiée dans les formes légales.

Fait en notre cabinet, à [Localité 9] le 4 Novembre 2024

La Première Vice-Présidente,