Pôle 5 - Chambre 1, 11 décembre 2024 — 23/01208

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2024

(n° 148/2024 , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N°RG 23/01208 - N°Portalis 35L7-V-B7H-CG6OO

Décision déférée à la Cour : jugement du 25 octobre 2022 du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/01133

APPELANTE

S.E.L.A.F.A. MJA

Agissant en la personne de Maître [H] [O], ès qualité de liquidateur de la SARL AFRICAGENCY (immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 493 977 243 et dont le siège social est situé [Adresse 4]) nommée à cette fonction par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juin 2019, et domiciliée

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

INTIMÉS

Mme [P] [D]

Née le 06 décembre 1974 à [Localité 10] (92)

De nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 8]

LLB AFRIQUE

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 836 604 609, prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentées par Me Salomé GARLANDAT, plaidant pour la société AGIL'IT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010

M. [J] [S] dit Serge HENRI [V]

Né le 11 novembre 1964 à [Localité 11] (GABON)

[Adresse 3]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat, informé par signification à sa personne de la déclaration d'appel

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Déborah BOHEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

réputé contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société AFRICAGENCY, créée le 30 janvier 2007, avait pour activité la régie publicitaire des revues et périodiques édités par la société IC PUBLICATIONS sous le titre « Marchés Africains » dédiés aux lecteurs des pays de l'ouest africain.

À compter du 30 juin 2008, son capital social était détenu à hauteur de 60 % par la société ROUGEMEDIA, dirigée par M. [K] [N], et à hauteur de 40 % par Mme [P] [D], qui travaille dans le secteur de l'édition de magazines périodiques depuis septembre 1998. Cette dernière était co-gérante de la société avec Mme [C] [M] épouse [N] et était chargée du développement commercial et des relations avec les journalistes.

Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2008, la société IC PUBLICATIONS a cédé à la société AFRICAGENCY son fonds de commerce relatif à la création et à l'édition des numéros spéciaux du titre « Marchés Africains » au prix de 35.000 euros.

M. [J] [S], dit [F] [V], a collaboré avec la société AFRICAGENCY en qualité de rédacteur en chef.

Par lettre en date du 22 mai 2017, Mme [D] a notifié à la société AFRICAGENCY sa démission de ses fonctions de gérante avec effet au 22 juin 2017 en invoquant des man'uvres frauduleuses de la part de la société ROUGEMEDIA.

Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2017, elle a cédé à la société ROUGEMEDIA les 3.200 parts qu'elle détenait dans le capital social de la société AFRICAGENCY pour un prix de 3.200 euros.

Le 23 juin 2017, Mme [D] a créé la société LLB AFRIQUE ayant principalement pour objet « en France et à l'étranger, l'édition, le conseil et la commercialisation de titres de presses, annuaires, guides et agendas sur supports papiers et électroniques » dont elle est la gérante et l'unique associée.

Le même jour, elle a déposé à l'INPI, pour le compte de la société LLB AFRIQUE, la marque semi-figurative « ECONOMIES AFRICAINES » qui est également le nom du magazine créé par la société dont le premier numéro a été publié à la fin du mois de septembre 2017.

Par jugement du 19 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société AFRICAGENCY et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [H] [O], en qualité de liquidateur.

Par exploits en date des 23 et 24 janviers 2020, le liquidateur a fait a