Chambre Sociale, 20 décembre 2024 — 23/01041

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp + GROSSES le 20 DECEMBRE 2024 à

Me Sylvie GUILLEMAIN

la SELARL REGIDOR-MARCONNET

XA

ARRÊT du : 20 DÉCEMBRE 2024

N° : - 24

N° RG 23/01041 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYWP

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 16 Mars 2023 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [T] [S]

né le 17 Août 1964 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Sylvie GUILLEMAIN, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

Etablissement [Localité 11] HABITAT (OPH), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Laurence REGIDOR-MARCONNET de la SELARL REGIDOR-MARCONNET, du barreau de TOURS,

Ordonnance de clôture : 29 septembre 2024

A l'audience publique du 10 Octobre 2024

LA COUR COMPOSÉE DE :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 20 DÉCEMBRE 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [T] [S] a été engagé à compter du 1er novembre 2009 par l'OPAC de [Localité 11], dénommé aujourd'hui l'OPH [Localité 11] Habitat, en qualité de surveillant d'immeubles adjoint.

Il a été affecté, à compter du 24 janvier 2011, sur le secteur de la [Adresse 10] dans le quartier [Adresse 6] à [Localité 11], un avenant au contrat de travail ayant été signé à cette occasion.

M. [S] a été élu le 4 décembre 2014 en qualité de délégué du personnel.

Plusieurs événements ont ponctué la relation contractuelle :

- Le 7 avril 2014, M. [S] a été victime d'une agression de la part d'un locataire, reconnu en accident du travail, à la suite de laquelle il s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 10% en raison des troubles psychologiques qu'elle a entraînés.

- Le 10 juillet 2017, il a contesté une décision par laquelle un de ses collègues a été nommé sur un poste de chargé de mission pour lequel il s'était porté candidat devant le tribunal administratif d'Orléans, qui, par décision du 23 avril 2019, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige.

- Le 15 septembre 2017, il a été victime d'une nouvelle agression sur son lieu de travail, également reconnu en accident du travail.

- En novembre / décembre 2017, des propositions émises de part et d'autre sur un changement d'affectation de M. [S] n'ont pas abouti.

- Le 25 janvier 2018, il a fait l'objet d'un blâme pour avoir rendu les badges d'accès à son logement de fonction alors qu'il se devait de l'occuper, et pour avoir adressé au maire de [Localité 11] copie de sa " lettre de protestation ".

- Le 16 février 2018, il a exercé un droit de retrait s'agissant d'une astreinte qu'il devait assurer.

- Par courrier du 20 avril 2018, il a été mis à pied à titre disciplinaire pour " insubordination et provocations caractérisées ", relativement au droit de retrait invoqué, et affecté dans le quartier des [Adresse 9] à [Localité 11], mais à titre non disciplinaire, ce qu'il a refusé par la suite.

- Par courrier du 7 juin 2018, sa candidature sur un poste de magasinier était refusée par l'employeur, pour avoir été présentée hors délai.

- Selon un avis du 14 juin 2018, il a été déclaré par le médecin du travail apte avec une restriction : " pas d'astreinte actuellement ".

- Par courrier du 2 juillet 2018, l'OPH [Localité 11] Habitat informait M. [S] qu'il devait, compte tenu de ce qu'il n'exercerait plus d'astreinte, travailler le samedi.

- Par courrier du 1er août 2018, il a été convoqué à entretien préalable à licenciement, dont l'autorisation a été refusée par l'inspection du travail, considérant que les faits d'insubordination reprochés à M. [S] ne caractérisaient pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

- M. [S] a été placé en arrêt de travail à compter du 17 décembre 2018 pour maladie non professionnelle.

Par requête du 29 mars 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Selon un avis du 4 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [S] " inapte au poste de surveillant d'immeuble logé ", précisant q