2e chambre civile, 19 décembre 2024 — 23/04324

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04324 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P566

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 11 AOUT 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2023r42

APPELANTE :

YEGUCAR 2000 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2] ESPAGNE

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIERsubstitué par Me RICHAUD

INTIMEE :

FORSUN BOATS LIMITED Société de droit Maltais prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 3]

[Adresse 1]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me MASLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 18 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

Le délibéré initialement prévu le 5 décembre 2024 a été prorogé au 19 décembre 2024 ; les parties en ayant été préalablement avisés.

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

La société de droit maltais FORSUN BOATS LIMITED est propriétaire du navire "PALUMBA".

Elle a signé avec la société de droit espagnol YEGUCAR 2000 un contrat de gestion en date du 1er avril 2021, puis un contrat d'affrètement en date du 1er mai 2022 (pour la période du 1er mai 2022 au 1er mai 2023), contrats aux termes desquels, la société FORSUN BOATS LIMITED a délégué à la société YEGUCAR 2000 la gestion et la location du navire, location effective à de multiples reprises durant l'année 2021 et l'année 2022.

En 2022, les relations entre les parties se sont dégradées lorsque la société FORSUN BOATS LIMITED a demandé des comptes à la société YEGUCAR 2000 au sujet de sa gestion du navire et de son traitement des revenus générés par la location.

Le 28 novembre 2022, le conseil de la société YEGUCAR 2000 a informé la société FORSUN BOATS LIMITED qu'elle résiliait le contrat liant les parties du 1er mai 2022.

La société FORSUN BOATS LIMITED a alors adressé deux factures à la société YEGUCAR 2000 :

- En date du 1er décembre 2022, pour un montant de 119.053,27 € au titre de la liquidation de la saison 2021,

- En date du 28 décembre 2022, pour un montant de 222.343,47€ au titre de la liquidation de la saison 2022,

ces sommes correspondant, selon la société FORSUN BOATS LIMITED, à la différence entre les revenus locatifs du navire et les frais déduits par la société YEGUCAR 2000 pour chaque année.

La société YEGUCAR 2000 ayant refusé de procéder au règlement desdites factures, le juge du tribunal de commerce d'Alicante, par ordonnance en date du 8 mars 2023, a autorisé la société FORSUN BOATS LIMITED a faire saisir le navire " HAYLEY" appartenant à la société YEGUCAR dans le port de [4] (Baléares) pour sûreté et garantie de la deuxième facture (conformément aux règles espagnoles). Cette saisie n'a pas été contestée par la société YEGUCAR 2000 devant les juges espagnols.

La société YEGUCAR 2000 a émis en 2023, quant à elle, deux factures :

- En date de 1er mars 2023, pour un montant de 227.987,09 € au titre des factures supportées en 2021,

- En date du 23 mars 2023, pour un montant de 373.094,54 € au titre des factures supportées en 2022,

ces factures correspondant, selon la société YEGUCAR 2000, à l'ensemble des frais d'entretien et d'exploitation du navire supportés par elle entre 2021 et 2022 pour le compte de la société FORSUN BOATS LIMITED.

Par ordonnance en date du 3 avril 2023, le Président du tribunal de commerce de Perpignan a autorisé la société YEGUCAR 2000 à procéder à la saisie conservatoire du navire "PALUMBA', alors amarré au port de [5] et/ou si besoin dans un aute lieu situé dans le ressort de ce tribunal pour sécurité et garantie de sa créance provisoirement établie à la somme de 635.501,63 € correspondant au montant des deux factures précitées augmentée des intérêts légaux de retard et des frais de justice. Il a été procéd