Chambre 2/section 3, 23 septembre 2024 — 24/04604

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cour de cassation — Chambre 2/section 3

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 2/section 3

Affaire : N° RG 24/04604 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTUA

Minute n°24/01962

Monsieur [T] [O] Représentant : Me Roger MBEUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 124

C/ Madame [F] [X] épouse [O] Représentant : Me Samuel KOUASSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 65

ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants, article 801 du Code de Procédure Civile)

Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales statuant à juge unique, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,

Vu les articles 381 et suivants, et l’article 801 du code de procédure civile,

Vu le défaut de diligence résultant de la non production d’acte d’état civil de l’0 épouse,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire et son retrait du rôle,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Fait à Bobigny, le 23 Septembre 2024,

Le Greffier,

Line ASSIGNON Le Juge aux affaires familiales,

Flora DAYDIE Transmis à Me Samuel KOUASSI, Me Roger MBEUMEN