Chambre 2/section 6, 18 décembre 2024 — 21/03783
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 28] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 7] [Localité 16]
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Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 21/03783 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VEDQ
Minute : 24/02575
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 18 Décembre 2024 Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [O] [B] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 25] (91) [Adresse 10] [Localité 17]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB94
Et
Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 26] (76) [Adresse 5] [Localité 15]
défendeur : Ayant pour avocat Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0944
DÉBATS
A l’audience non publique du 23 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [O] [B] et Monsieur [M] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 22] (Essonne), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union : - [N] [G] née le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 21] (Seine-[Localité 29]), - [C] [G] né le [Date naissance 8] 2015à [Localité 21] (Seine-[Localité 29]).
Par acte du 14 avril 2021, Madame [B] a assigné Monsieur [G] en divorce devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 31 mai 2021, le juge aux affaires familiales de [Localité 20] a notamment : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - ordonné que le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage soit annexé à la présente ordonnance, - attribué à Madame [O] [B] la jouissance du logement familial, bien locatif, situé [Adresse 12] à [Localité 30] et du mobilier du ménage le garnissant, - dit que l'épouse doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et des charges courantes relatives à cet immeuble à compter du 14 avril 2021, et sous réserve des droits du bailleur, - dit que la gestion du bien commun ou indivis situé [Adresse 4] [Localité 19] est confiée à l’époux, à charge pour lui, notamment, de s’acquitter à titre provisoire du règlement du crédit immobilier relatif à ce bien, à compter du 14 avril 2021, et l’y a condamné en tant que de besoin, à charge de compte lors des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux, - constaté que Madame [O] [B] et Monsieur [M] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [O] [B], - dit que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : pendant les périodes scolaires : deux fins de semaines par mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, qui seront déterminées par la transmission à Madame [O] [B] avant le 25 du mois précédent des week-ends retenus, Et à défaut de transmission des dates dans les délais, les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, pendant les vacances scolaires (petites et grandes) : les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires, les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants, A charge pour le père d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance, - fixé à la somme de 400 euros par mois, soit 200 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [M] [G] pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Madame [O] [B].
Monsieur [G] a initié une procédure d’incident. Par ordonnance d’incident du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - confié à Madame [O] [B] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, - maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dit que Monsieur [M] [G] exercera son droit de visite à l'égard des enfants à raison de deux fois par mois pendant deux heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf si les enfants séjournent hors de l'Ile-de-France, aux jours et heures à déterminer par l'association et en tout état de cause selon les disponib