Chambre 2/section 6, 18 décembre 2024 — 21/08859
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 25] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 8] [Localité 13]
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Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 21/08859 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VQV3
Minute : 24/02607
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 18 Décembre 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [M] [I] née le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 22] (56) [Adresse 5] [Localité 14]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB94
Et
Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 17] (77) [Adresse 4] [Localité 11]
défendeur : Ayant pour avocat Me Elisabeth DELCROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0147
DÉBATS
A l’audience non publique du 23 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [I] et Monsieur [X] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 21] (Seine-[Localité 26]), après contrat de mariage reçu le 03 juin 2004 par Maître [Z] [D] notaire à [Localité 15] (Seine-et-Marne).
Deux enfants sont issus de cette relation : - [K] [R] née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 18] (Seine-et-Marne), majeure, - [O] [R] né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 18] (Seine-et-Marne), majeur.
Une ordonnance de protection en faveur de Madame [I] a été rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 16] le 08 mars 2018.
Suite à la requête en divorce déposée par Madame [I] le 03 septembre 2018, une ordonnance de non conciliation a été rendue le 22 février 2019 par le juge aux affaires familiales de [Localité 16], rectifiée par ordonnance du 07 juin 2019, par laquelle il a notamment : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à Madame [M] [I] la jouissance du domicile conjugal, bien commun, et du mobilier du ménage, sis [Adresse 12], - dit que cette jouissance est attribuée à titre gratuit pendant un délai de 18 mois, - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, - attribué à Madame [M] [I] la jouissance du véhicule de marque NISSAN MICRA, à charge pour elle de régler l'ensemble des frais liés à cette jouissance, notamment l'assurance, sans droit à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, - fixé à 200 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [X] [R] doit verser à Madame [M] [I] au titre du devoir de secours, - désigné Maître [T] [V], notaire à [Adresse 10], chargé d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, - débouté Madame [M] [I] de sa demande d'attribution de la gestion par Monsieur [X] [R] des deux biens immobiliers acquis en indivision et sis sur les communes de [Localité 26] et de [Localité 20], - dit, qu'au titre des mesures provisoires, Madame [M] [I] et Monsieur [X] [R] prennent en charge par moitié chacun le remboursement des prêts immobiliers en cours et des charges de propriété liés à ces biens, déduction faite du financement acquis par les loyers perçus, - constaté que Madame [M] [I] et Monsieur [X] [R] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Madame [M] [I], - dit que, conformément à l'accord des parties, les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [X] [R] accueille les enfants, - fixé, conformément à l'accord des parties, à 500 euros par mois et par enfant, soit au total 1.000 euros, la contribution que doit verser Monsieur [X] [R], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [M] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.
Par acte du 20 août 2021, Madame [I] a assigné Monsieur [R] en divorce devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Dans ses conclusions notifiées par vie électronique le 21 mai 2024, Madame [I] sollicite notamment : - de prononcer de plano le divorce des époux [R]/ [I] pour acceptation du principe du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - de dire que mention du dispositif du jugement à intervenir sera porté en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, - de dire que les effets du divorce entre les époux seront fixés à la date du 8 mars 2018, - de dire et juger que les donations et avantages qui ont pu être conse