Chambre 3/section 4, 13 décembre 2024 — 23/08120
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8]
_______________________________
Chambre 3/section 4
R.G. N° RG 23/08120 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAQV
Minute : 24/01277
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 13 Décembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Hélène-Oriane JEANDOT, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Hanane ANNOQRI, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [P] [X] [T] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Localité 9]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Mesmer GUEUYOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : PN493
Et
Monsieur [W] [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Localité 9]
défendeur
DÉBATS
A l’audience non publique du 11 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Hélène-Oriane JEANDOT assistée de Madame Hanane ANNOQRI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Décembre 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [P] [T], de nationalité française, et Monsieur [W] [Z], de nationalité camerounaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 par devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (Seine-[Localité 18]), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union : [R], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (92), [V], née le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 12] (92). Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2024 converti en procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [P] [T] a fait assigner Monsieur [W] [Z] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 mai 2024, sans indiquer le fondement de sa demande.
A l’audience du 13 mai 2024, Madame [P] [T] a renoncé aux demandes de mesures provisoires. Monsieur [W] [Z] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
Aux termes de ses conclusions signifiées par commissaire de justice le 11 septembre 2024 à Monsieur [W] [Z] converti en procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et signifiées par voie électronique le 11 septembre 2024, Madame [P] [T] demande au juge aux affaires familiales de : prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du code civil,constater qu’il n’y a pas lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,fixer la résidence de Madame [P] [T] au [Adresse 5] à [Localité 16] et Monsieur [W] [Z] à l’adresse de son choix,autoriser Madame [P] [T] à faire usage de son nom de jeune fille postérieurement au prononcé du divorce en application de l’article 264 du code civil,dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents sur les enfants mineurs,fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [P] [T],réserver le droit de visite et d’hébergement du père,fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, et au besoin l’y condamner,condamner Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs prétentions détaillées et moyens.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [Z] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
Les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile. Ils n’ont pas demandé à être entendus.
La procédure étant en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond, l’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du même jour et mise en délibéré au 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l’assignation du 25 avril 2024,
Vu les conclusions aux fins de divorce de la demanderesse du 11 septembre 2024,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [P] [X] [T], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 14] [Localité 10] (Cameroun)
et de
Monsieur [W] [U] [Z], né le [Date naissance 1] 1976