REFERES 2ème Section, 30 décembre 2024 — 24/01925

RIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/01925 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPHG

7 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 30/12/2024 à la SELARL BALLADE-LARROUY la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL RACINE BORDEAUX la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

COPIE délivrée le 30/12/2024 à

2 copies au service expertise

Rendue le TRENTE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La S.C.A. DU [Adresse 13], Société civile agricole dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La E.U.R.L. COT LAURENT Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est: [Adresse 16] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La Compagnie AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale sous le numéro de Contrat Construction BT PLUS CONCEPT n°10360019104 dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La société LMG 19 Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dont le siège social est : [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. GENERALI IARD ès qualité d’assureur responsabilité décennale et responsabilité civile de la société LMG19 selon contrat Construction POLYBAT sous le N° AN 572 451 dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Kérène RUDERMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Déplorant un défaut concernant la solidité du toit, la SCA DU [Adresse 13] a, par actes des 27, 29 août et 4 septembre 2024 fait assigner l’EURL COT LAURENT, la compagnie AXA FRANCE IARD, la société LMG 19 et la SA GENERALI IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de :

- voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, - voir condamner la SARL COT LAURENT à communiquer ses attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la réclamation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, - voir condamner l’EURL LMG 19 à communiquer ses attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de déclaration d’ouverture de chantier, ou à défaut, à la date du commencement effectif des travaux de son lot, et à la date de la réclamation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024, au cours de laquelle la SCA DU [Adresse 13] a maintenu ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, la SCA DU [Adresse 13] expose qu’elle a signé un contrat de maitrise d’oeuvre avec la SARL COT LAURENT, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, pour la réalisation d’une extension d’un bâtiment agricole et la création de bureaux sur un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 9]. La SCA DU [Adresse 13] expose avoir régularisé le devis proposé par la société LMG 19, assurée auprès de la société GENERALI IARD, concernant le lot charpente et couverture. La SCA DU [Adresse 13] indique que suite à ces travaux des désordres seraient apparus tel que l’impossibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur le toit. Ainsi, la SCA DU [Adresse 13] sollicite une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues. Aussi, la SCA DU [Adresse 13] sollicite la condamnation de la SARL COT LAURENT à communiquer ses attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la réclamation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pas