REFERES 2ème Section, 30 décembre 2024 — 24/01788
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01788 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPET
MI : 23/00000592
5 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 30/12/2024 à la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
COPIE délivrée le 30/12/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSES
La Société d’assurance Mutuelle L’AUXILIAIRE, à forme mutuelle ès qualité d’assureur responsabilité decennale de la Société PROSECO SN (contrat PYRAMIDE 020-160282) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
PROSECO SN SAS dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur responsabilité civile de PROSECO SN (contrat MMA TBP n° 147 693 989) Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
MMA IARD es qualité d’assureur responsabilité civile de PROSECO SN (contrat MMA TBP n° 147 693 989) Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Toutes deux représentées par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la construction d’un ensemble à usage de logement à [Localité 8] situé [Adresse 2] et désigné Monsieur [U] [O] pour y procéder.
Suivant actes du 19 août 2024, la société d’assurance mutuelle l’AUXILIAIRE et la SAS PROSECO SN ont fait assigner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Au soutien de leur demande, la société d’assurance mutuelle l’AUXILIAIRE et la SAS PROSECO SN exposent que la société PROSECO SN est assurée auprès des sociétés MMA après le 31 décembre 2021, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024, au cours de laquelle la société d’assurance mutuelle l’AUXILIAIRE et la SAS PROSECO SN ont maintenu leurs demandes.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations d’assurance MMA, laissent apparaître que la mise en cause de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la société d’assurance mutuelle l’AUXILIAIRE et la SAS PROSECO SN justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] [O].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la ques