3ème Chambre, 31 décembre 2024 — 23/06947

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 31 décembre 2024 Cour de cassation — 3ème Chambre

Texte intégral

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/06947 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPDA AFFAIRE : [P] [I]-[B] C/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [I]-[B] née le 17 août 1999 à [Localité 6] (94), demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/08992 du 31/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

représentée par Me Christophe RIGAL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 460

DEFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]

représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1719

Clôture prononcée le : 25 avril 2024 Débats tenus à l’audience du : 14 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 décembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 31 décembre 2024, nouvelle date indiquée par le Président.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [P] [I]-[B] est titulaire depuis le 29 août 2018 d’un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans les livres de la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France associé à une carte Visa Electron et bénéficie d’un service de banque à distance prévoyant pour certaines opérations un dispositif d’authentification forte.

Le 9 novembre 2021, la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a contacté Madame [P] [I]-[B] pour l’informer d’un important solde débiteur sur son compte.

Le 10 novembre 2021, Madame [P] [I]-[B] a fait opposition à sa carte bancaire, déclarant que la dernière opération réalisée par ses soins datait du 7 octobre 2021 pour un montant de 56,03 €, et a contesté quatre opérations bancaires pour un montant de 6.830 € : - un paiement de 135 € le 7 novembre 2021 au bénéfice des Galeries Lafayette Haussmann ; - un paiement de 315 € le 7 novembre 2021 au bénéfice de « LE FRANKLIN » ; - un paiement de 1.980 € le 7 novembre 2021 au bénéfice des Galeries Lafayette Haussmann ; - un paiement de 4.400 € le 7 novembre 2021 au bénéfice des Galeries Lafayette Haussmann.

Le 15 novembre 2021, elle a également contesté huit opérations bancaires pour un montant de 4.297,44 € : - un paiement de 498,48 € le 7 novembre 2021 au bénéfice de la société BUNQ B.V. ; - un paiement de 496,00 € le 7 novembre 2021 au bénéfice de la société BUNQ B.V. ; - un paiement de 996,56 € le 7 novembre 2021 au bénéfice de la société Revolut ; - un paiement de 498,48 € le 7 novembre 2021 au bénéfice de la société BUNQ B.V. ; - un paiement de 498,46 € le 7 novembre 2021 au bénéfice de la société BUNQ B.V. ; - un paiement de 496,00 € le 8 novembre 2021 au bénéfice de la société BUNQ B.V. ; - un paiement de 315,00 € le 8 novembre 2021 au bénéfice de la société BUNQ B.V. ; - un paiement de 498,46 € le 8 novembre 2021 au bénéfice de la société BUNQ B.V. ;

L’intéressée a porté plainte contre [U] pour des faits d’usage d’instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, lesquels on fait l’objet d’un classement sans suite le 22 novembre 2022.

Par courrier des 23 et 26 novembre 2021, la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a indiqué à Madame [P] [I]-[B] que son compte avait été crédité d’un montant de 1.500 € au titre de sa souscription « Assurance Moyens de Paiement » et lui a notifié que le résiduel des sommes débitées dans le cadre des opérations susmentionnées demeurait à sa charge en vertu de sa responsabilité de titulaire de la carte bancaire à partir de laquelle les paiements ont été effectués.

Suivant assignation délivrée par huissier le 19 octobre 2023, Madame [P] [I]-[B] a attrait S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France devant le tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de remboursement du montant des opérations non autorisées.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Dans son exploit introductif d’instance, Madame [P] [I]-[B] a demandé à la juridiction de :

« Dire et juger Mme [P] [I]-[B] recevable et bien fondée en son action,

Condamner la SA CAISSE D’EPARGNE ILE DE France à rembourser à Mme [P] [I]-[B] le montant des opérations non autorisées soit 11.129,00 € en application de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

Dire et juger que la somme de 11.129,00 € sera assortie de plein droit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Condamner la SA CAISSE D’EPARGNE ILE DE France à payer à Mme [P] [I]-[B] la somme de 3.000,00 € à titre de do