1ère Chambre cab D, 13 décembre 2024 — 23/02492

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

Grosses délivrées à : - Me TRIFI - Me KHADRAOUI le

Expéditions délivrées à : - Mme [S] (en LRAR) - M. [N] (en LRAR) - Parquet - Association MONTJOYE le

IFPA

JUGEMENT : [O] [S] C/ [H] [N] N° MINUTE : 24/[Immatriculation 4] Décembre 2024 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 23/02492 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6Y4

DEMANDEUR:

[O] [S] née le 13 juillet 1989 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 5].

Représentée par Me Houdé KHADRAOUI-ZGAREN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[H] [N] né le 16 février 1986 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant Incarcéré à la Maison d’Arrêt de [Adresse 14] [Localité 2] [Adresse 12]

Représenté par Me Rim TRIFI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente: Valérie CHARLES Greffier: Hadda ZITOUNI .

DEBATS

A l’audience non publique du 08 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Décembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [H] [L] [X] [N], de nationalité française, et madame [O] [B] [T] [S], de nationalité française, se sont mariés le 28 août 2010 devant l’Officier de l’état civil de [Localité 15], commune déléguée de [Localité 8] (Savoie) sans contrat préalable.

De cette union sont issus deux enfants. - [C] [N] née le 10 avril 2011 à [Localité 13] (Alpes-Maritimes) - [W] [N] née le °3 avril 2014 à [Localité 10] (Principauté)

Par ordonnance du 14 février 2023, une ordonnance de protection a été rendue au bénéfice de l’épouse au terme de laquelle la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l’épouse à titre gratuit à charge pour elle de régler le paiement des échéances de l’emprunt immobilier et des diverses charges afférentes au domicile conjugal à charge de faire les comptes au moment des opérations de liquidation du régime matrimonial, l’exercice de l’autorité parentale a été confié exclusivement à la mère, la résidence des enfants a été fixée au domicile de la mère, le droit de visite et d’hébergement du père a été réservé.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, madame [O] [B] [T] [S] a fait assigner Monsieur [H] [L] [X] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice sans fonder sa demande. La copie de l’assignation a été déposée au greffe le 15 juin 2023

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et mesures provisoires du 17 octobre 2023 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05 décembre 2023.

A cette audience, Madame [S] assistée de son conseil et Monsieur [H] [N] assisté de son conseil ont renoncé à solliciter des mesures provisoires et ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, madame [O] [S] sollicite : – prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 234 du Code civil et ordonner la mention du dispositif sur les registres de l’État civil – constater que l’épouse ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce – constater la révocation des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du Code civil – dire et juger que l’assignation en divorce est recevable eue égard à la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux – constater que par acte notarié en date du 28 mars 2024 Madame [S] et Monsieur [N] ont consenti un partage et liquidation amiable de la communauté de biens entre les parties – fixer la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce soit le 15 juin 2023 – confirmer les mesures relatives aux enfants mineurs tels que fixé dans l’ordonnance de protection, à savoir l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère – la fixation de la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère – réserver le droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui de le faire fixé ultérieurement par le juge aux affaires familiales – fixer la contribution à l’entretien d’éducation des enfants la somme de 50 € par mois et par enfant soit 100 € au total pour les deux enfants – condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 octobre 2024, Monsieur [H] [L] [X] [N] sollicite : - prononcer le divorce des époux en l’état de l’acceptation du principe du divorce et ordonner la mention sur les registres de l’État civil – constater que l’époux a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux – ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux – dire que l’épouse retrouvera son nom de j