Juge des libertés détent, 31 décembre 2024 — 24/01334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01334 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3HY MINUTE: 24/736 ORDONNANCE rendue le 31 Décembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [D] [Z] né le 08 Juin 1953 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant et assisté de Me Laure VAILLANT, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites

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Nous, Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [6]

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité réceptionnées par courriel au greffe; l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Décembre 2024,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [D] [Z] et son conseil ont été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [D] [Z] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 21/06/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 02/07/2024 ;

Attendu que par requête du 18 Décembre 2024 le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 30/12/2024, qu’il a constaté : “L'examen clinique psychiatrique retrouve toujours une activite délirante intense, non critiquée, associée à une incohérence idéo-affective et comportementale (symptomatologie déficitaire, invalidante se manifestant par une clinophilie et un apragmatisme majeurs) Ces symptômes altèrent significativement le iugement et le raisonnement de ce patient qui ne se considère pas malade et ne peut consentir de ce fait, de façon lucide et éclairée, aux soins que son état psychiatrique nécessite (hospitalisation, traitement médicamenteux auquel le patient résiste). Dans ces conditions, afin de garantir une évolution clinique positive et durable, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète. A notre connaissance, Ce(cette) patient(e) n'a pas fait l’objet, au cours des dix dernières années, d'une mesure de soins pour irresponsabilite' pénale. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand: AUCUN”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [Z] a déclaré : “Je subis de la manipulation, du mentalisme, il se retourne sur moi. Vous me demandez qui: le maire, 5 ou 6 autres et puis un autre de l’extérieur. J’aimerais bien voir ces gens. Vous me demandez si j’entends des voix: oui quand je suis chez moi. Ils ont posé des micros chez moi. Je sais pourquoi je suis à l’hopital, je prends des médicaments car je me mets en colère des fois. Je n’ai menacé personne. Moi je ne me sens pas coupable de ceci ou cela. Je ne crois pas qui sont coupable ceux qui sont derrière moi, ceux qui m’accusent de ce truc qui fait que je suis à l’hopital.”

Le conseil a été entendu en ses observations: “je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe. Hospitalisation longue. Le poi